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Article 99

Opposition

Directives

H III 3.4

 

 

(1) Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets, toute personne peut faire opposition à ce brevet auprès de l'Office européen des brevets, conformément au règlement d'exécution. L'opposition n'est réputée formée qu'après le paiement de la taxe d'opposition.

- JO 2014, A84

Art. 121 : NON,

Art. 122 : NON,

R 139 : NON

Art. 133(2)

 

JCR IV.D.2.1

 

JCR IV.D.2.2.4

D I 4.

D III 1.

D III 2.

D III 5.

D IV 1.2.2.1

 

 

(2) L'opposition au brevet européen affecte ce brevet dans tous les Etats contractants dans lesquels il produit ses effets.

R. 18(2)

R. 138

D I 3.

 

 

(3) Les opposants sont parties, avec le titulaire du brevet, à la procédure d'opposition.

- JCR2008

- Art. 115

 

D I 6.

 

 

(4) Si une personne apporte la preuve que, dans un Etat contractant, elle est inscrite au registre des brevets, en vertu d'une décision passée en force de chose jugée, au lieu et place du titulaire précédent, elle est, sur requête, substituée à ce dernier pour ledit Etat. Nonobstant l'article 118, le titulaire précédent du brevet et la personne qui fait ainsi valoir ses droits ne sont pas considérés comme copropriétaires, à moins qu'ils ne demandent tous deux à l'être.

 

D I 6.

 

 

 

 

 

 

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G 3/97

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G 10/91

G 8/88

G 7/88

G 5/88

G 4/88

 

- JCR IV.D

 

Décisions CR

 

- Edition spéciale 3 du JO OEB 2011/260

 

Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.