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Dispositions générales et institutionnelles
Art. premier - Droit européen en matière de délivrance de brevets
Art. 2 - Brevet européen
Art. 3 - Portée territoriale
Art. 4 - Organisation européenne des brevets
Art. 4bis - Conférence des ministres des Etats contractants
L'Organisation européenne des brevets
Art. 5 - Statut juridique
Art. 6 - Siège
Art. 7 - Agences de l'Office européen des brevets
Art. 8 - Privilèges et immunités
Art. 9 - Responsabilité
L'Office européen des brevets
Art. 10 - Direction
Art. 11 - Nomination du personnel supérieur
Art. 12 - Devoirs de la fonction
Art. 13 - Litiges entre l'Organisation et les agents de l'Office européen des brevets
Art. 14 - Langues de l'Office européen des brevets, des demandes de brevet européen et d'autres pièces
Art. 15 - Instances chargées des procédures
Art. 16 - Section de dépôt
Art. 17 - Divisions de la recherche
Art. 18 - Divisions d'examen
Art. 19 - Divisions d'opposition
Art. 20 - Division juridique
Art. 21 - Chambres de recours
Art. 22 - Grande Chambre de recours
Art. 23 - Indépendance des membres des chambres
Art. 24 - Abstention et récusation
Art. 25 - Avis technique
Le Conseil d'administration
Art. 26 - Composition
Art. 27 - Présidence
Art. 28 - Bureau
Art. 29 - Sessions
Art. 30 - Participation d'observateurs
Art. 31 - Langues du Conseil d'administration
Art. 32 - Personnel, locaux et matériel
Art. 33 - Compétence du Conseil d'administration dans certains cas
Art. 34 - Droit de vote
Art. 35 - Votes
Art. 36 - Pondération des voix
Dispositions financières
Art. 37 - Financement du budget
Art. 38 - Ressources propres de l'Organisation
Art. 39 - Versements des Etats contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens
Art. 40 - Niveau des taxes et des versements - Contributions financières exceptionnelles
Art. 41 - Avances
Art. 42 - Budget
Art. 43 - Autorisations de dépenses
Art. 44 - Crédits pour dépenses imprévisibles
Art. 45 - Exercice budgétaire
Art. 46 - Préparation et adoption du budget
Art. 47 - Budget provisoire
Art. 48 - Exécution du budget
Art. 49 - Vérification des comptes
Art. 50 - Règlement financier
Art. 51 - Taxes
Droit des brevets - Brevetabilité
Art. 52 - Inventions brevetables
Art. 53 - Exceptions à la brevetabilité
Art. 54 - Nouveauté
Art. 55 - Divulgations non opposables
Art. 56 - Activité inventive
Art. 57 - Application industrielle
Droit des brevets - Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen - Désignation de l'inventeur
Art. 58 - Habilitation à déposer une demande de brevet européen
Art. 59 - Pluralité de demandeurs
Art. 60 - Droit au brevet européen
Art. 61 - Demande de brevet européen déposée par une personne non habilitée
Art. 62 - Droit de l'inventeur d'être désigné
Droit des brevets - Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen
Art. 63 - Durée du brevet européen
Art. 64 - Droits conférés par le brevet européen
Art. 65 - Traduction du brevet européen
Art. 66 - Valeur de dépôt national du dépôt européen
Art. 67 - Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication
Art. 68 - Effets de la révocation ou de la limitation du brevet européen
Art. 69 - Etendue de la protection
Art. 70 - Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi
Droit des brevets - De la demande de brevet européen comme objet de propriété
Art. 71 - Transfert et constitution de droits
Art. 72 - Cession
Art. 73 - Licence contractuelle
Art. 74 - Droit applicable
La demande de brevet européen - Dépôt de la demande de brevet européen et exigences auxquelles elle doit satisfaire
Art. 75 - Dépôt de la demande de brevet européen
Art. 76 - Demandes divisionnaires européennes
Art. 77 - Transmission des demandes de brevet européen
Art. 78 - Exigences auxquelles doit satisfaire la demande de brevet européen
Art. 79 - Désignation des Etats contractants
Art. 80 - Date de dépôt
Art. 81 - Désignation de l'inventeur
Art. 82 - Unité d'invention
Art. 83 - Exposé de l'invention
Art. 84 - Revendications
Art. 85 - Abrégé
Art. 86 - Taxes annuelles pour la demande de brevet européen
La demande de brevet européen - priorité
Art. 87 - Droit de priorité
Art. 88 - Revendication de priorité
Art. 89 - Effet du droit de priorité
Procédure jusqu'à la délivrance
Art. 90 - Examen lors du dépôt et quant aux exigences de forme
Art. 92 - Etablissement du rapport de recherche européenne
Art. 93 - Publication de la demande de brevet européen
Art. 94 - Examen de la demande de brevet européen
Art. 97 - Délivrance ou rejet
Art. 98 - Publication du fascicule du brevet européen
Procédure d'opposition et de limitation
Art. 99 - Opposition
Art. 100 - Motifs d'opposition
Art. 101 - Examen de l'opposition - Révocation ou maintien du brevet européen
Art. 103 - Publication d'un nouveau fascicule du brevet européen
Art. 104 - Frais
Art. 105 - Intervention du contrefacteur présumé
Art. 105bis - Requête en limitation ou en révocation
Art. 105ter - Limitation ou révocation du brevet européen
Art. 105quater - Publication du fascicule de brevet européen modifié
Procédure de recours
Art. 106 - Décisions susceptibles de recours
Art. 107 - Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure
Art. 108 - Délai et forme
Art. 109 - Révision préjudicielle
Art. 110 - Examen du recours
Art. 111 - Décision sur le recours
Art. 112 - Décision ou avis de la Grande Chambre de recours
Art. 112bis - Requête en révision par la Grande Chambre de recours
Dispositions générales de procédure
Art. 113 - Droit d'être entendu et fondement des décisions
Art. 114 - Examen d'office
Art. 115 - Observations des tiers
Art. 116 - Procédure orale
Art. 117 - Moyens de preuve et instruction
Art. 118 - Unicité de la demande de brevet européen ou du brevet européen
Art. 119 - Signification
Art. 120 - Délais
Art. 121 - Poursuite de la procédure de la demande de brevet européen
Art. 122 - Restitutio in integrum
Art. 123 - Modifications
Art. 124 - Informations sur l'état de la technique
Art. 125 - Référence aux principes généraux
Information du public et des autorités officielles
Art. 127 - Registre européen des brevets
Art. 128 - Inspection publique
Art. 129 - Publications périodiques
Art. 130 - Echange d'informations
Art. 131 - Coopération administrative et judiciaire
Art. 132 - Echange de publications
Représentation
Art. 133 - Principes généraux relatifs à la représentation
Art. 134 - Représentation devant l'Office européen des brevets
Art. 134bis - Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets
Transformation en demande de brevet national
Art. 135 - Requête en transformation
Art. 137 - Conditions de forme de la transformation
Nullité et droits antérieurs
Art. 138 - Nullité des brevets européens
Art. 139 - Droits antérieurs et droits ayant pris naissance à la même date
Autres incidences sur le droit national
Art. 140 - Modèles d'utilité et certificats d'utilité nationaux
Art. 141 - Taxes annuelles pour le brevet européen
Accord particuliers
Art. 142 - Brevet unitaire
Art. 143 - Instances spéciales de l'Office européen des brevets
Art. 144 - Représentation devant les instances spéciales
Art. 145 - Comité restreint du Conseil d'administration
Art. 146 - Couverture des dépenses pour les tâches spéciales
Art. 147 - Versements au titre des taxes de maintien en vigueur du brevet unitaire
Art. 148 - De la demande de brevet européen comme objet de propriété
Art. 149 - Désignation conjointe
Art. 149bis - Autres accords entre les Etats contractants
Demandes Internationales au sens du traité de coopération en matière de brevets - Demandes EURO PCT
Art. 150 - Application du Traité de Coopération en matière de brevets
Art. 151 - L'Office européen des brevets, office récepteur
Art. 152 - L'Office européen des brevets, administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l'examen préliminaire international
Art. 153 - L'Office européen des brevets, office désigné ou office élu
Dispositions Finales
Art. 164 - Règlement d'exécution et protocoles
Art. 165 - Signature - Ratification
Art. 166 - Adhésion
Art. 168 - Champ d'application territorial
Art. 169 - Entrée en vigueur
Art. 170 - Cotisation initiale
Art. 171 - Durée de la convention
Art. 172 - Révision
Art. 173 - Différends entre Etats contractants
Art. 174 - Dénonciation
Art. 175 - Réserve des droits acquis
Art. 176 - Droits et obligations en matière financière d'un Etat contractant ayant cessé d'être partie à la convention
Art. 177 - Langues de la convention
Art. 178 - Transmissions et notifications