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Article 19

Divisions d'opposition

- JO 2014, A32

- Décision

- Edition spéciale n° 3 JO 2007, F.2.

Directives

(1) Les divisions d'opposition sont compétentes pour examiner les oppositions aux brevets européens.

D II 4.1

(2) Une division d'opposition se compose de trois examinateurs techniciens, dont deux au moins ne doivent pas avoir participé à la procédure de délivrance du brevet qui est l'objet de l'opposition. Un examinateur qui a participé à la procédure de délivrance du brevet européen ne peut exercer la présidence. La division d'opposition peut confier à l'un de ses membres l'instruction de l'opposition. La procédure orale se déroule devant la division d'opposition elle-même. Si elle estime que la nature de la décision l'exige, la division d'opposition est complétée par un examinateur juriste qui ne doit pas avoir participé à la procédure de délivrance du brevet. En cas de partage égal des voix, la voix du président de la division d'opposition est prépondérante.

- JCR III.K.2.2

- JCR IV.E.7.4.3

D II 2.1

D II 2.2

D II 5.

D II 6.

D IV 2.

E II 1.

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