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Art.1 - Disposition générale
Art.2 - Taxes prévues dans la convention et dans son règlement d'exécution
Art.3 - Taxes, redevances et tarifs fixés par le Président de l'Office
Art.4 - Exigibilité des taxes
Art.5 - Paiement des taxes
Art.6 - Données concernant le paiement
Art.7 - Date à laquelle le paiement est réputé effectué
Art.8 - Paiement insuffisant du montant de la taxe
Art.9 - Remboursement des taxes de recherche
Art.10 - Remboursement de la redevance pour la délivrance d'un avis technique
Art.11 - Remboursement de la taxe d'examen
Art.12 - Remboursement de montants insignifiants
Art.13 - Fin des obligations financières
Art.14 - Réduction du montant des taxes
Art.15 - Entrée en vigueur