Art. 105  - Intervention du contrefacteur présumé  Art. 105 - Intervention of the assumed infringer  Art. 105  - Beitritt des vermeintlichen Patentverletzers
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Article 105

Intervention du contrefacteur présumé

Directives

D VII 6.

 

 

(1) Tout tiers peut, après l'expiration du délai d'opposition, intervenir dans la procédure d'opposition conformément au règlement d'exécution, à condition qu'il apporte la preuve

- JO 2014, A84

- Art. 107

D I 5.

 

 

a) qu'une action en contrefaçon fondée sur ce brevet a été introduite à son encontre, ou

 

 

 

b) qu'après avoir été requis par le titulaire du brevet de cesser la contrefaçon alléguée de ce brevet, il a introduit à l'encontre dudit titulaire une action tendant à faire constater qu'il n'est pas contrefacteur.

 

 

 

(2) Une intervention recevable est assimilée à une opposition.

JCR IV.C.3.1.6

D I 5.

D I 6.

 

 

 

 

 


 

 

 

Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.

 

 

 

 

 

 

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