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| Intervention du contrefacteur présumé | Directives | ||||||
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(1) Tout tiers peut, après l'expiration du délai d'opposition, intervenir dans la procédure d'opposition conformément au règlement d'exécution, à condition qu'il apporte la preuve |
- Art. 107 | ||||||
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a) qu'une action en contrefaçon fondée sur ce brevet a été introduite à son encontre, ou |
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b) qu'après avoir été requis par le titulaire du brevet de cesser la contrefaçon alléguée de ce brevet, il a introduit à l'encontre dudit titulaire une action tendant à faire constater qu'il n'est pas contrefacteur. |
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(2) Une intervention recevable est assimilée à une opposition. | |||||||
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Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. |
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