R. 75  - Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci  R. 75 - Surrender or lapse of the patent  R.75 - Verzicht oder Erlöschen des Patents
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Règle 75

Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci

Directives

 

Une opposition peut être formée même s'il a été renoncé au brevet européen dans tous les Etats contractants désignés ou si le brevet s'est éteint dans tous ces Etats.

 

Suppl JO 1/2012, 71

D I 2.

 

 

 


 

 

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