Art. 4 - Organisation européenne des brevets

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Article 4 Organisation européenne des brevets						Directives

(1) Il est institué par la présente convention une Organisation européenne des brevets, ci-après dénommée l'Organisation. Elle est dotée de l'autonomie administrative et financière.

(2) Les organes de l'Organisation sont :					- G 3/08

a) l'Office européen des brevets ;

b) le Conseil d'administration.

(3) L'Organisation a pour tâche de délivrer des brevets européens. Cette tâche est exécutée par l'Office européen des brevets sous le contrôle du Conseil d'administration.					- G 3/08 - G 1/07




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