© T. Bouvier
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Dispositions générales et institutionnelles
Art. premier - Droit européen en matière de délivrance de brevets
Art. 2 - Brevet européen
Art. 3 - Portée territoriale
Art. 4 - Organisation européenne des brevets
Art. 4bis - Conférence des ministres des Etats contractants
L'Organisation européenne des brevets
Art. 5 - Statut juridique
Art. 6 - Siège
Art. 7 - Agences de l'Office européen des brevets
Art. 8 - Privilèges et immunités
Art. 9 - Responsabilité
L'Office européen des brevets
Art. 10 - Direction
Art. 11 - Nomination du personnel supérieur
Art. 12 - Devoirs de la fonction
Art. 13 - Litiges entre l'Organisation et les agents de l'Office européen des brevets
Art. 14 - Langues de l'Office européen des brevets, des demandes de brevet européen et d'autres pièces
Art. 15 - Instances chargées des procédures
Art. 16 - Section de dépôt
Art. 17 - Divisions de la recherche
Art. 18 - Divisions d'examen
Art. 19 - Divisions d'opposition
Art. 20 - Division juridique
Art. 21 - Chambres de recours
Art. 22 - Grande Chambre de recours
Art. 23 - Indépendance des membres des chambres
Art. 24 - Abstention et récusation
Art. 25 - Avis technique
Le Conseil d'administration
Art. 26 - Composition
Art. 27 - Présidence
Art. 28 - Bureau
Art. 29 - Sessions
Art. 30 - Participation d'observateurs
Art. 31 - Langues du Conseil d'administration
Art. 32 - Personnel, locaux et matériel
Art. 33 - Compétence du Conseil d'administration dans certains cas
Art. 34 - Droit de vote
Art. 35 - Votes
Art. 36 - Pondération des voix
Dispositions financières
Art. 37 - Financement du budget
Art. 38 - Ressources propres de l'Organisation
Art. 39 - Versements des Etats contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens
Art. 40 - Niveau des taxes et des versements - Contributions financières exceptionnelles
Art. 41 - Avances
Art. 42 - Budget
Art. 43 - Autorisations de dépenses
Art. 44 - Crédits pour dépenses imprévisibles
Art. 45 - Exercice budgétaire
Art. 46 - Préparation et adoption du budget
Art. 47 - Budget provisoire
Art. 48 - Exécution du budget
Art. 49 - Vérification des comptes
Art. 50 - Règlement financier
Art. 51 - Taxes
Droit des brevets - Brevetabilité
Art. 52 - Inventions brevetables
Art. 53 - Exceptions à la brevetabilité
Art. 54 - Nouveauté
Art. 55 - Divulgations non opposables
Art. 56 - Activité inventive
Art. 57 - Application industrielle
Droit des brevets - Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen - Désignation de l'inventeur
Art. 58 - Habilitation à déposer une demande de brevet européen
Art. 59 - Pluralité de demandeurs
Art. 60 - Droit au brevet européen
Art. 61 - Demande de brevet européen déposée par une personne non habilitée
Art. 62 - Droit de l'inventeur d'être désigné
Droit des brevets - Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen
Art. 63 - Durée du brevet européen
Art. 64 - Droits conférés par le brevet européen
Art. 65 - Traduction du brevet européen
Art. 66 - Valeur de dépôt national du dépôt européen
Art. 67 - Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication
Art. 68 - Effets de la révocation ou de la limitation du brevet européen
Art. 69 - Etendue de la protection
Art. 70 - Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi
Droit des brevets - De la demande de brevet européen comme objet de propriété
Art. 71 - Transfert et constitution de droits
Art. 72 - Cession
Art. 73 - Licence contractuelle
Art. 74 - Droit applicable
La demande de brevet européen - Dépôt de la demande de brevet européen et exigences auxquelles elle doit satisfaire
Art. 75 - Dépôt de la demande de brevet européen
Art. 76 - Demandes divisionnaires européennes
Art. 77 - Transmission des demandes de brevet européen
Art. 78 - Exigences auxquelles doit satisfaire la demande de brevet européen
Art. 79 - Désignation des Etats contractants
Art. 80 - Date de dépôt
Art. 81 - Désignation de l'inventeur
Art. 82 - Unité d'invention
Art. 83 - Exposé de l'invention
Art. 84 - Revendications
Art. 85 - Abrégé
Art. 86 - Taxes annuelles pour la demande de brevet européen
La demande de brevet européen - priorité
Art. 87 - Droit de priorité
Art. 88 - Revendication de priorité
Art. 89 - Effet du droit de priorité
Procédure jusqu'à la délivrance
Art. 90 - Examen lors du dépôt et quant aux exigences de forme
Art. 92 - Etablissement du rapport de recherche européenne
Art. 93 - Publication de la demande de brevet européen
Art. 94 - Examen de la demande de brevet européen
Art. 97 - Délivrance ou rejet
Art. 98 - Publication du fascicule du brevet européen
Procédure d'opposition et de limitation
Art. 99 - Opposition
Art. 100 - Motifs d'opposition
Art. 101 - Examen de l'opposition - Révocation ou maintien du brevet européen
Art. 103 - Publication d'un nouveau fascicule du brevet européen
Art. 104 - Frais
Art. 105 - Intervention du contrefacteur présumé
Art. 105bis - Requête en limitation ou en révocation
Art. 105ter - Limitation ou révocation du brevet européen
Art. 105quater - Publication du fascicule de brevet européen modifié
Procédure de recours
Art. 106 - Décisions susceptibles de recours
Art. 107 - Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure
Art. 108 - Délai et forme
Art. 109 - Révision préjudicielle
Art. 110 - Examen du recours
Art. 111 - Décision sur le recours
Art. 112 - Décision ou avis de la Grande Chambre de recours
Art. 112bis - Requête en révision par la Grande Chambre de recours
Dispositions générales de procédure
Art. 113 - Droit d'être entendu et fondement des décisions
Art. 114 - Examen d'office
Art. 115 - Observations des tiers
Art. 116 - Procédure orale
Art. 117 - Moyens de preuve et instruction
Art. 118 - Unicité de la demande de brevet européen ou du brevet européen
Art. 119 - Signification
Art. 120 - Délais
Art. 121 - Poursuite de la procédure de la demande de brevet européen
Art. 122 - Restitutio in integrum
Art. 123 - Modifications
Art. 124 - Informations sur l'état de la technique
Art. 125 - Référence aux principes généraux
Information du public et des autorités officielles
Art. 127 - Registre européen des brevets
Art. 128 - Inspection publique
Art. 129 - Publications périodiques
Art. 130 - Echange d'informations
Art. 131 - Coopération administrative et judiciaire
Art. 132 - Echange de publications
Représentation
Art. 133 - Principes généraux relatifs à la représentation
Art. 134 - Représentation devant l'Office européen des brevets
Art. 134bis - Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets
Transformation en demande de brevet national
Art. 135 - Requête en transformation
Art. 137 - Conditions de forme de la transformation
Nullité et droits antérieurs
Art. 138 - Nullité des brevets européens
Art. 139 - Droits antérieurs et droits ayant pris naissance à la même date
Autres incidences sur le droit national
Art. 140 - Modèles d'utilité et certificats d'utilité nationaux
Art. 141 - Taxes annuelles pour le brevet européen
Accord particuliers
Art. 142 - Brevet unitaire
Art. 143 - Instances spéciales de l'Office européen des brevets
Art. 144 - Représentation devant les instances spéciales
Art. 145 - Comité restreint du Conseil d'administration
Art. 146 - Couverture des dépenses pour les tâches spéciales
Art. 147 - Versements au titre des taxes de maintien en vigueur du brevet unitaire
Art. 148 - De la demande de brevet européen comme objet de propriété
Art. 149 - Désignation conjointe
Art. 149bis - Autres accords entre les Etats contractants
Demandes Internationales au sens du traité de coopération en matière de brevets - Demandes EURO PCT
Art. 150 - Application du Traité de Coopération en matière de brevets
Art. 151 - L'Office européen des brevets, office récepteur
Art. 152 - L'Office européen des brevets, administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l'examen préliminaire international
Art. 153 - L'Office européen des brevets, office désigné ou office élu
Dispositions Finales
Art. 164 - Règlement d'exécution et protocoles
Art. 165 - Signature - Ratification
Art. 166 - Adhésion
Art. 168 - Champ d'application territorial
Art. 169 - Entrée en vigueur
Art. 170 - Cotisation initiale
Art. 171 - Durée de la convention
Art. 172 - Révision
Art. 173 - Différends entre Etats contractants
Art. 174 - Dénonciation
Art. 175 - Réserve des droits acquis
Art. 176 - Droits et obligations en matière financière d'un Etat contractant ayant cessé d'être partie à la convention
Art. 177 - Langues de la convention
Art. 178 - Transmissions et notifications
Règles
Dispositions générales
R. 1 - Procédure écrite
R. 2 - Dépôt des documents et exigences de forme auxquelles ils doivent satisfaire
R. 3 - Langues admissibles dans la procédure écrite
R. 4 - Langues admissibles lors de la procédure orale
R. 5 - Certification de traductions
R. 6 - Production des traductions et réduction des taxes
R. 7 - Valeur juridique de la traduction de la demande de brevet européen
Organisation de l'OEB / Dispositions générales
R. 8 - Classification des brevets
R. 9 - Structure administrative de l'Office européen des brevets
R. 10 - Compétences de la section de dépôt et de la division d'examen
R. 11 - Répartition des attributions entre les instances du premier degré
Organisation de l'OEB / Organisation des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours
R. 12 - Praesidium des chambres de recours
R. 13 - Répartition des attributions au sein de la Grande Chambre de recours et adoption de son règlement de procédure
Procédure prévue lorsque le demandeur n’est pas une personne habilitée
R. 14 - Suspension de la procédure
R. 15 - Limitation des retraits
R. 16 - Procédure prévue dans les cas visés à l'article 61, paragraphe 1
R. 17 - Dépôt d'une nouvelle demande de brevet européen par la personne habilitée
R. 18 - Transfert partiel du droit au brevet européen
Mention de l’inventeur
R. 19 - Désignation de l'inventeur
R. 20 - Publication de la désignation de l'inventeur
R. 21 - Rectification de la désignation d'un inventeur
Inscription au Registre des transferts, licences et autres droits
R. 22 - Inscription des transferts
R. 23 - Inscription de licences et d'autres droits
R. 24 - Mentions spéciales pour l'inscription d'une licence
Attestation d’exposition
R. 25 - Attestation d'exposition
Inventions biotechnologiques
R. 26 - Généralités et définitions
R. 27 - Inventions biotechnologiques brevetables
R. 28 - Exceptions à la brevetabilité
R. 29 - Le corps humain et ses éléments
R. 30 - Prescriptions régissant les demandes de brevet européen portant sur des séquences de nucléotides et d'acides aminés
R. 31 - Dépôt de matière biologique
R. 32 - Solution de l'expert
R. 33 - Accès à une matière biologique
R. 34 - Nouveau dépôt de matière biologique
Dépôt de la demande de brevet européen
R. 35 - Dispositions générales
R. 36 - Demandes divisionnaires européennes
R. 37 - Transmission des demandes de brevet européen
R. 38 - Taxe de dépôt et taxe de recherche
R. 39 - Taxes de désignation
R. 40 - Date de dépôt
Dispositions régissant les demandes
R. 41 - Requête en délivrance
R. 42 - Contenu de la description
R. 43 - Forme et contenu des revendications
R. 44 - Unité de l'invention
R. 45 - Revendications donnant lieu au paiement de taxes
R. 46 - Forme des dessins
R. 47 - Forme et contenu de l'abrégé
R. 48 - Eléments prohibés
R. 49 - Dispositions générales relatives à la présentation des pièces de la demande
R. 50 - Documents produits ultérieurement
Taxes annuelles
R. 51 - Paiement des taxes annuelles
Priorité
R. 52 - Déclaration de priorité
R. 53 - Documents de priorité
R. 54 - Délivrance de documents de priorité
Examen par la section de dépôt
R. 55 - Examen lors du dépôt
R. 56 - Parties manquantes de la description ou dessins manquants
R. 57 - Examen quant aux exigences de forme
R. 58 - Correction d'irrégularités dans les pièces de la demande
R. 59 - Irrégularités dans la revendication de priorité
R. 60 - Désignation ultérieure de l'inventeur
Rapport de recherche européenne
R. 61 - Contenu du rapport de recherche européenne
R. 62 - Rapport de recherche européenne élargi
R. 62bis - Demandes contenant plusieurs revendications indépendantes
R. 63 - Recherche incomplète
R. 64 - Rapport de recherche européenne en cas d'absence d'unité d'invention
R. 65 - Transmission du rapport de recherche européenne
R. 66 - Contenu définitif de l'abrégé
Publication de la demande de brevet européen
R. 67 - Préparatifs techniques en vue de la publication
R. 68 - Forme de la publication des demandes de brevet européen et des rapports de recherche européenne
R. 69 - Renseignements concernant la publication
R. 70 - Requête en examen
Examen par la division d’examen
R. 70 bis - Réponse au rapport de recherche européenne élargi
R. 70 ter - Demande de copie des résultats de la recherche
R. 71 - Procédure d'examen
R. 71bis - Conclusion de la procédure de délivrance
R. 72 - Délivrance du brevet européen à plusieurs demandeurs
Fascicule du brevet européen
R. 73 - Contenu et forme du fascicule
R. 74 - Certificat de brevet européen
Procédure d'opposition
R. 75 - Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci
R. 76 - Forme et contenu de l'opposition
R. 77 - Rejet de l'opposition pour irrecevabilité
R. 78 - Procédure prévue lorsque le titulaire du brevet n'est pas une personne habilitée
R. 79 - Mesures préparatoires à l'examen de l'opposition
R. 80 - Modification du brevet européen
R. 81 - Examen de l'opposition
R. 82 - Maintien du brevet européen sous une forme modifiée
R. 83 - Demande de documents
R. 84 - Poursuite d'office de la procédure d'opposition
R. 85 - Transfert du brevet européen
R. 86 - Documents produits au cours de la procédure d'opposition
R. 87 - Contenu et forme du nouveau fascicule du brevet européen
R. 88 - Frais
R. 89 - Intervention du contrefacteur présumé
Procédure de limitation ou de révocation
R. 90 - Objet de la procédure
R. 91 - Compétence pour la procédure
R. 92 - Exigences auxquelles doit satisfaire la requête
R. 93 - Primauté de la procédure d'opposition
R. 94 - Rejet de la requête pour irrecevabilité
R. 95 - Décision sur la requête
R. 96 - Contenu et forme du fascicule du brevet européen modifié
Procédure de recours
R. 97 - Recours contre la répartition et la fixation des frais
R. 98 - Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci
R. 99 - Contenu de l'acte de recours et du mémoire exposant les motifs du recours
R. 100 - Examen du recours
R. 101 - Rejet du recours pour irrecevabilité
R. 102 - Forme des décisions des chambres de recours
R. 103 - Remboursement de la taxe de recours
Requête en révision par la Grande Chambre de recours
R. 104 - Autres vices fondamentaux de procédure
R. 105 - Infractions pénales
R. 106 - Obligation de soulever des objections
R. 107 - Contenu de la requête en révision
R. 108 - Examen de la requête
R. 109 - Procédure en cas de requête en révision
R. 110 - Remboursement de la taxe de requête en révision
Décisions et notifications de l'Office européen des brevets
R. 111 - Forme des décisions
R. 112 - Constatation de la perte d'un droit
R. 113 - Signature, nom, sceau
Observations des tiers
R. 114 - Observations des tiers
Procédure orale et instruction
R. 115 - Citation à une procédure orale
R. 116 - Préparation de la procédure orale
R. 117 - Décision ordonnant une mesure d'instruction
R. 118 - Citation à comparaître devant l'Office européen des brevets
R. 119 - Exécution des mesures d'instruction devant l'Office européen des brevets
R. 120 - Audition devant les autorités judiciaires compétentes d'un Etat
R. 121 - Commission d'experts
R. 122 - Frais de l'instruction
R. 123 - Conservation de la preuve
R. 124 - Procès-verbal des procédures orales et des instructions
Significations
R. 125 - Dispositions générales
R. 126 - Signification par la poste
R. 127 - Signification par des moyens techniques de communication
R. 128 - Signification par remise directe
R. 129 - Signification publique
R. 130 - Signification au mandataire ou au représentant
Délais
R. 131 - Calcul des délais
R. 132 - Délais impartis par l'Office européen des brevets
R. 133 - Pièces reçues tardivement
R. 134 - Prorogation des délais
R. 135 - Poursuite de la procédure
R. 136 - Restitutio in integrum
Modifications et corrections
R. 137 - Modification de la demande de brevet européen
R. 138 - Revendications, descriptions et dessins différents pour des Etats différents
R. 139 - Correction d'erreurs dans les pièces produites auprès de l'Office européen des brevets
R. 140 - Rectification d'erreurs dans les décisions
Informations sur l'état de la technique
R. 141 - Informations sur l'état de la technique
Interruption de la procédure
R. 142 - Interruption de la procédure
Information du public
R. 143 - Inscriptions au Registre européen des brevets
R. 144 - Pièces du dossier exclues de l'inspection publique
R. 145 - Modalités de l'inspection publique
R. 146 - Communication d'informations contenues dans les dossiers
R. 147 - Constitution, tenue et conservation des dossiers
Assistance judiciaire et administrative
R. 148 - Communications entre l'Office européen des brevets et les administrations des Etats contractants
R. 149 - Communication de dossiers aux juridictions et administrations des Etats contractants ou par leur intermédiaire
R. 150 - Procédure des commissions rogatoires
Représentation
R. 151 - Désignation d'un représentant commun
R. 152 - Pouvoir
R. 153 - Protection du secret professionnel
R. 154 - Modification de la liste des mandataires agréés
Transformation
R. 155 - Présentation et transmission de la requête en transformation
R. 156 - Information du public en cas de transformation
PCT EURO-PCT
R. 157 - L'Office européen des brevets agissant en qualité d'office récepteur
R. 158 - L'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international
R. 159 - L'Office européen des brevets agissant en qualité d'office désigné ou élu - Exigences à satisfaire pour l'entrée dans la phase européenne
R. 160 - Conséquences de l'inobservation de certaines conditions
R. 161 - Modification de la demande
R. 162 - Revendications donnant lieu au paiement de taxes
R. 163 - Examen de certaines conditions de forme par l'Office européen des brevets
R. 164 - Examen de l'unité par l'Office européen des brevets
R. 165 - La demande euro-PCT en tant que demande interférente au sens de l'article 54, paragraphe 3
Taxes
Art.1 - Disposition générale
Art.2 - Taxes prévues dans la convention et dans son règlement d'exécution
Art.3 - Taxes, redevances et tarifs fixés par le Président de l'Office
Art.4 - Exigibilité des taxes
Art.5 - Paiement des taxes
Art.6 - Données concernant le paiement
Art.7 - Date à laquelle le paiement est réputé effectué
Art.8 - Paiement insuffisant du montant de la taxe
Art.9 - Remboursement des taxes de recherche
Art.10 - Remboursement de la redevance pour la délivrance d'un avis technique
Art.11 - Remboursement de la taxe d'examen
Art.12 - Remboursement de montants insignifiants
Art.13 - Fin des obligations financières
Art.14 - Réduction du montant des taxes
Art.15 - Entrée en vigueur
Liens OEB
Offices
Synopsis
EQE
Carte du site
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News (nov. 2014)
News (04/2014)
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