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Dispositions générales et institutionnelles
Art. premier - Droit européen en matière de délivrance de brevets
Art. 2 - Brevet européen
Art. 3 - Portée territoriale
Art. 4 - Organisation européenne des brevets
Art. 4bis - Conférence des ministres des Etats contractants
L'Organisation européenne des brevets
Art. 5 - Statut juridique
Art. 6 - Siège
Art. 7 - Agences de l'Office européen des brevets
Art. 8 - Privilèges et immunités
Art. 9 - Responsabilité
L'Office européen des brevets
Art. 10 - Direction
Art. 11 - Nomination du personnel supérieur
Art. 12 - Devoirs de la fonction
Art. 13 - Litiges entre l'Organisation et les agents de l'Office européen des brevets
Art. 14 - Langues de l'Office européen des brevets, des demandes de brevet européen et d'autres pièces
Art. 15 - Instances chargées des procédures
Art. 16 - Section de dépôt
Art. 17 - Divisions de la recherche
Art. 18 - Divisions d'examen
Art. 19 - Divisions d'opposition
Art. 20 - Division juridique
Art. 21 - Chambres de recours
Art. 22 - Grande Chambre de recours
Art. 23 - Indépendance des membres des chambres
Art. 24 - Abstention et récusation
Art. 25 - Avis technique
Le Conseil d'administration
Art. 26 - Composition
Art. 27 - Présidence
Art. 28 - Bureau
Art. 29 - Sessions
Art. 30 - Participation d'observateurs
Art. 31 - Langues du Conseil d'administration
Art. 32 - Personnel, locaux et matériel
Art. 33 - Compétence du Conseil d'administration dans certains cas
Art. 34 - Droit de vote
Art. 35 - Votes
Art. 36 - Pondération des voix
Dispositions financières
Art. 37 - Financement du budget
Art. 38 - Ressources propres de l'Organisation
Art. 39 - Versements des Etats contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens
Art. 40 - Niveau des taxes et des versements - Contributions financières exceptionnelles
Art. 41 - Avances
Art. 42 - Budget
Art. 43 - Autorisations de dépenses
Art. 44 - Crédits pour dépenses imprévisibles
Art. 45 - Exercice budgétaire
Art. 46 - Préparation et adoption du budget
Art. 47 - Budget provisoire
Art. 48 - Exécution du budget
Art. 49 - Vérification des comptes
Art. 50 - Règlement financier
Art. 51 - Taxes
Droit des brevets - Brevetabilité
Art. 52 - Inventions brevetables
Art. 53 - Exceptions à la brevetabilité
Art. 54 - Nouveauté
Art. 55 - Divulgations non opposables
Art. 56 - Activité inventive
Art. 57 - Application industrielle
Droit des brevets - Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen - Désignation de l'inventeur
Art. 58 - Habilitation à déposer une demande de brevet européen
Art. 59 - Pluralité de demandeurs
Art. 60 - Droit au brevet européen
Art. 61 - Demande de brevet européen déposée par une personne non habilitée
Art. 62 - Droit de l'inventeur d'être désigné
Droit des brevets - Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen
Art. 63 - Durée du brevet européen
Art. 64 - Droits conférés par le brevet européen
Art. 65 - Traduction du brevet européen
Art. 66 - Valeur de dépôt national du dépôt européen
Art. 67 - Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication
Art. 68 - Effets de la révocation ou de la limitation du brevet européen
Art. 69 - Etendue de la protection
Art. 70 - Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi
Droit des brevets - De la demande de brevet européen comme objet de propriété
Art. 71 - Transfert et constitution de droits
Art. 72 - Cession
Art. 73 - Licence contractuelle
Art. 74 - Droit applicable
La demande de brevet européen - Dépôt de la demande de brevet européen et exigences auxquelles elle doit satisfaire
Art. 75 - Dépôt de la demande de brevet européen
Art. 76 - Demandes divisionnaires européennes
Art. 77 - Transmission des demandes de brevet européen
Art. 78 - Exigences auxquelles doit satisfaire la demande de brevet européen
Art. 79 - Désignation des Etats contractants
Art. 80 - Date de dépôt
Art. 81 - Désignation de l'inventeur
Art. 82 - Unité d'invention
Art. 83 - Exposé de l'invention
Art. 84 - Revendications
Art. 85 - Abrégé
Art. 86 - Taxes annuelles pour la demande de brevet européen
La demande de brevet européen - priorité
Art. 87 - Droit de priorité
Art. 88 - Revendication de priorité
Art. 89 - Effet du droit de priorité
Procédure jusqu'à la délivrance
Art. 90 - Examen lors du dépôt et quant aux exigences de forme
Art. 92 - Etablissement du rapport de recherche européenne
Art. 93 - Publication de la demande de brevet européen
Art. 94 - Examen de la demande de brevet européen
Art. 97 - Délivrance ou rejet
Art. 98 - Publication du fascicule du brevet européen
Procédure d'opposition et de limitation
Art. 99 - Opposition
Art. 100 - Motifs d'opposition
Art. 101 - Examen de l'opposition - Révocation ou maintien du brevet européen
Art. 103 - Publication d'un nouveau fascicule du brevet européen
Art. 104 - Frais
Art. 105 - Intervention du contrefacteur présumé
Art. 105bis - Requête en limitation ou en révocation
Art. 105ter - Limitation ou révocation du brevet européen
Art. 105quater - Publication du fascicule de brevet européen modifié
Procédure de recours
Art. 106 - Décisions susceptibles de recours
Art. 107 - Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure
Art. 108 - Délai et forme
Art. 109 - Révision préjudicielle
Art. 110 - Examen du recours
Art. 111 - Décision sur le recours
Art. 112 - Décision ou avis de la Grande Chambre de recours
Art. 112bis - Requête en révision par la Grande Chambre de recours
Dispositions générales de procédure
Art. 113 - Droit d'être entendu et fondement des décisions
Art. 114 - Examen d'office
Art. 115 - Observations des tiers
Art. 116 - Procédure orale
Art. 117 - Moyens de preuve et instruction
Art. 118 - Unicité de la demande de brevet européen ou du brevet européen
Art. 119 - Signification
Art. 120 - Délais
Art. 121 - Poursuite de la procédure de la demande de brevet européen
Art. 122 - Restitutio in integrum
Art. 123 - Modifications
Art. 124 - Informations sur l'état de la technique
Art. 125 - Référence aux principes généraux
Information du public et des autorités officielles
Art. 127 - Registre européen des brevets
Art. 128 - Inspection publique
Art. 129 - Publications périodiques
Art. 130 - Echange d'informations
Art. 131 - Coopération administrative et judiciaire
Art. 132 - Echange de publications
Représentation
Art. 133 - Principes généraux relatifs à la représentation
Art. 134 - Représentation devant l'Office européen des brevets
Art. 134bis - Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets
Transformation en demande de brevet national
Art. 135 - Requête en transformation
Art. 137 - Conditions de forme de la transformation
Nullité et droits antérieurs
Art. 138 - Nullité des brevets européens
Art. 139 - Droits antérieurs et droits ayant pris naissance à la même date
Autres incidences sur le droit national
Art. 140 - Modèles d'utilité et certificats d'utilité nationaux
Art. 141 - Taxes annuelles pour le brevet européen
Accord particuliers
Art. 142 - Brevet unitaire
Art. 143 - Instances spéciales de l'Office européen des brevets
Art. 144 - Représentation devant les instances spéciales
Art. 145 - Comité restreint du Conseil d'administration
Art. 146 - Couverture des dépenses pour les tâches spéciales
Art. 147 - Versements au titre des taxes de maintien en vigueur du brevet unitaire
Art. 148 - De la demande de brevet européen comme objet de propriété
Art. 149 - Désignation conjointe
Art. 149bis - Autres accords entre les Etats contractants
Demandes Internationales au sens du traité de coopération en matière de brevets - Demandes EURO PCT
Art. 150 - Application du Traité de Coopération en matière de brevets
Art. 151 - L'Office européen des brevets, office récepteur
Art. 152 - L'Office européen des brevets, administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l'examen préliminaire international
Art. 153 - L'Office européen des brevets, office désigné ou office élu
Dispositions Finales
Art. 164 - Règlement d'exécution et protocoles
Art. 165 - Signature - Ratification
Art. 166 - Adhésion
Art. 168 - Champ d'application territorial
Art. 169 - Entrée en vigueur
Art. 170 - Cotisation initiale
Art. 171 - Durée de la convention
Art. 172 - Révision
Art. 173 - Différends entre Etats contractants
Art. 174 - Dénonciation
Art. 175 - Réserve des droits acquis
Art. 176 - Droits et obligations en matière financière d'un Etat contractant ayant cessé d'être partie à la convention
Art. 177 - Langues de la convention
Art. 178 - Transmissions et notifications
Règles
Dispositions générales
Organisation de l'OEB / Dispositions générales
Organisation de l'OEB / Organisation des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours
Procédure prévue lorsque le demandeur n’est pas une personne habilitée
Mention de l’inventeur
Inscription au Registre des transferts, licences et autres droits
Attestation d’exposition
Inventions biotechnologiques
Dépôt de la demande de brevet européen
Dispositions régissant les demandes
Taxes annuelles
Priorité
Examen par la section de dépôt
Rapport de recherche européenne
Publication de la demande de brevet européen
Examen par la division d’examen
Fascicule du brevet européen
Procédure d'opposition
Procédure de limitation ou de révocation
Procédure de recours
Requête en révision par la Grande Chambre de recours
Décisions et notifications de l'Office européen des brevets
Observations des tiers
Procédure orale et instruction
Significations
Délais
Modifications et corrections
Informations sur l'état de la technique
Interruption de la procédure
Information du public
Assistance judiciaire et administrative
Représentation
Transformation
PCT EURO-PCT
Taxes
Situations
Dépôt
Liens OEB
Offices
EQE
Carte du site
Démo
Art.76 - Demandes divisionnaires (Demo version)
Art.79 - Désignation des Etats Contractants (Démo version)
Art.80 - Date de dépôt (Demo version)
R.36 - Demandes divisionnaires européennes (Demo version)
Art.2 RRT - Taxes prévues dans la convention et dans son règlement (Demo version)
Demo - G decisions
