R. 113  - Signature, nom, sceau  R. 113 - Signature, name, seal  R.113 - Unterschrift, Name, Dienstsiegel
AccueilContactRecherchePublications
Articles
Règles
Taxes
Liens OEB
Offices
EQE
Carte du site
© T. Bouvier
tous droits réservés
all rights reserved

◄◄

►►

 

 

Règle 113

Signature, nom, sceau

Directives

C VIII 6.

E I 1.3

 

 

 

(1) Toute décision, citation, communication et notification de l'Office européen des brevets doit être revêtue de la signature et du nom de l'agent responsable.

JCR III.B

E IX 4.1

 

 

(2) Si un document mentionné au paragraphe 1 est produit par l'agent responsable à l'aide d'un ordinateur, un sceau peut remplacer la signature. Si ce document est produit automatiquement par ordinateur, il n'est pas non plus nécessaire d'indiquer le nom de l'agent responsable. Ceci vaut également pour les notifications et communications préimprimées. 

 

 

 

 


 

 

Dispositions connexes

Jurisprudence

Articles

Règles

GCR

CR

Recherche

Art. 90

Art. 94

Art. 97

Art. 101

Art. 110

Art. 115

Art. 128

Art. 153

 

 

JCR III.K.4.5

Décisions CR