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Article 153

L'Office européen des brevets, office désigné ou office élu

- JO 2015, A44

- JO 2015, A19

- JO 2015, A20

- JO 2014, A71

Directives

G IV 5.2

(1) L'Office européen des brevets est

E VIII 1.

a) office désigné pour tout Etat partie à la présente convention pour lequel le PCT est en vigueur, qui est désigné dans la demande internationale et pour lequel le demandeur souhaite obtenir un brevet européen, et

b) office élu, lorsque le demandeur a élu un Etat désigné conformément à la lettre a).

(2) Une demande internationale pour laquelle l'Office européen des brevets est office désigné ou élu et à laquelle une date de dépôt internationale a été attribuée a la valeur d'une demande européenne régulière (demande euro-PCT).

- J18/09

A III 11.2.5

A III 11.3.9

B II 4.3

E VIII 1.

E VIII 2.1.1

(3) La publication internationale d'une demande euro-PCT dans une langue officielle de l'Office européen des brevets remplace la publication de la demande de brevet européen et elle est mentionnée au Bulletin européen des brevets.

E VIII 2.5.1

(4) Si la demande euro-PCT est publiée dans une autre langue, une traduction dans une des langues officielles doit être produite auprès de l'Office européen des brevets, qui la publie. Sous réserve de l'article 67, paragraphe 3, la protection provisoire prévue à l'article 67, paragraphes 1 et 2, n'est assurée qu'à partir de la date de cette publication.

- Art. 14(1)

- JO 5/ 2009, 338

C II 1.2

E VIII 2.5.1

(5) La demande euro-PCT est traitée comme une demande de brevet européen et est considérée comme comprise dans l'état de la technique au sens de l'article 54, paragraphe 3, si les conditions prévues au paragraphe 3 ou 4 et dans le règlement d'exécution sont remplies.

(6) Le rapport de recherche internationale relatif à une demande euro-PCT ou la déclaration qui le remplace et leur publication internationale remplacent le rapport de recherche européenne et la mention de sa publication au Bulletin européen des brevets.

B II 4.3

C II 1.2

C IV 7.2

E VIII 2.5.2

(7) (*) - Il est procédé à l'établissement d'un rapport complémentaire de recherche européenne relatif à toute demande euro-PCT visée au paragraphe 5. Le Conseil d'administration peut décider qu'il est renoncé à un rapport complémentaire de recherche ou que la taxe de recherche est réduite.

- JO 3/2013, 156

- R.70(2)

- CA/D 11/09, JO 12/2009, 594

- CA/D 12/09, JO 12/2009, 595

A X 9.3.1

B II 4.3

B VII 2.3

B X 4.

C II 1.2

C IV 7.2

F V 13.1

F V 13.2

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CR

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R. 113

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R. 163

R. 164

R. 165

G 4/08

- JCR VI.B

- J18/09

- J 8/07

Décisions CR

(*) .
Cf. l'article premier de la décision du Conseil d'administration CA/D 41/07 du 25.10.2007 (JO OEB 2007, 642), relative à la renonciation à la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par l'OEB. Cf. les articles 2 et 3 de ladite décision ensemble la décision du Conseil d'administration CA/D 46/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 12) concernant la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire effectué pour les demandes internationales déposées jusqu'au 30 juin 2013 inclu pour lesquelles le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande, par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement ou par l'Institut nordique des brevets.

Cf. la décision du Conseil d'administration CA/D 10/05 du 27.10.2005 (JO OEB 2005, 548) relative à la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire effectuée pour des demandes internationales pour lesquelles le rapport de recherche internationale a été établi par l’Office des brevets et des marques des Etats-Unis, l’Office des brevets du Japon, l’Office coréen de la propriété intellectuelle, l’Office chinois de la propriété intellectuelle, l’Agence de la Fédération de Russie pour la propriété intellectuelle, les brevets et les marques, ou l’Office australien des brevets.