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Règle 160

Conséquences de l'inobservation de certaines conditions

Directives

A III 11.2.5

E VIII 2.1.2

E VIII 2.1.3

(1) Si la traduction de la demande internationale n'est pas produite dans les délais, si la requête en examen n'est pas présentée dans les délais, si la taxe de dépôt ou la taxe de recherche n'est pas acquittée dans les délais ou s'il n'est pas acquitté de taxe de désignation dans les délais, la demande de brevet européen est réputée retirée.

C II 1.2

E VIII 2.5.1

(2) Si l'Office européen des brevets constate que la demande est réputée retirée en vertu du paragraphe 1, il le notifie au demandeur. La règle 112, paragraphe 2, est applicable.

G 4/98

Modifiée par décision du Conseil d'administration CA/D 4/08 en date du 21.10.2008 (JO OEB 2008, 513), entrée en vigueur le 01.04.2009

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