Bienvenue sur CyberEPC
L'accès rapide aux sources légales.
CyberEPC est un site dédié aux professionnels du droit des brevets (ingénieurs brevets, conseils, mandataires, personnel administratif, avocats, examinateurs, étudiants...).
Chaque page est conçue comme un portail donnant accès à une pluralité de sources d'informations relatives à un sujet/thème donné.
Ce site interactif est simple d'utilisation, intuitif et destiné
- à faire gagner du temps et
- à rester à jour,
avant ou après l'EQE, pour la formation ou pour l’activité d'ingénieur brevets au quotidien.
Vous pouvez accéder à plusieurs produits/services :
• La première CBE interactive en-ligne Régulièrement mise à jour, elle est organisée sous forme de base de données selon un affichage matriciel intuitif, et comprend des hyperliens entre Articles, Règles, Taxes, Directives, Communiqués, et certaines décisions de jurisprudence
• Un portail vers les Offices et Registres majeurs Particulièrement utiles pour la recherche d’antériorités / brevetabilité, et les études de liberté d'exploitation
• Un portail opérationnel du site web de l'OEB. Qui permettent d’accéder en un clic à l’information désirée
• Un espace EQE Pour partager un ensemble de ressources relatives à l’examen
• Un espace de recherche Pour une recherche « full text » dans la CBE interactive, et des liens vers des moteurs de recherche externe.
La plupart des liens hypertextes comprennent une infobulle pour connaitre le contenu du lien sans cliquer dessus : laissez-vous guider !
Comment ça marche ? Venez voir la démonstration. Pour un ESSAI GRATUIT complet temporaire, voir la partie souscription.
Vous voulez une démonstration (Londres / Paris) : contactez-moi.
CyberEPC est un site conçu, développé et géré par Thibault BOUVIER, mandataire agréé auprès de l'OEB, en plus de ses activités d'ingénieur brevet au quotidien.
(CyberEPC est optimisé pour les navigateurs Firefox et GoogleChrome. Internet Explorer peut provoquer un affichage moins convivial.)
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| CA / President decisions | Modifications on - Art. 2 RRF - Art. 3(1) RRF shall enter into force | on 01.04.2012 - CA/D 6/11 - Decision Pres. | Modifications on - R71, - R71a, - R82(2), - R95(3), and - Art 2.15 RRF shall enter into force | by 01.04.2012 (or with reference to) (CA/D 2/10) | EPO, Case law, decisions & notices | - Fees for international applications: new equivalent amounts (effect from 1 January 2012) OJ 12/2011, 662.
- The Case Law from the Contracting States to the EPC 2004-2011 is available online (html format).
- The National law relating to the EPC is available online (html format). - The Case Law of the Boards of Appeal is available online (html format). - A version of the Euro-PCT Guide for Applicants is available online (html format).
- The board of appeal decision database currently only leads to EPC 1973 cases. | Books | - Patent Litigation in Europe - Ancillary Regulations to the EPC 2000 - Books by EPO experts - 14th edition of the EPC - Case Law of the Boards of Appeal (2010 - PDF) | CyberEPC updates | - Situations section
- EPO Internal links
(Forms, Case Law from the Contracting States) - Articles 10, 53, 64, 83, 84, 123, 134 - Rules 70b, 102, 134, 141 - EQE (EQE 2012) - Come and join our LinkedIn group!
Note : Due to the change of the EPO case law server, the automatic link to the boards' decisions functionality is currently unavailable | Last update: 27.01.2012 | | |
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