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Article 53

Exceptions à la brevetabilité

Directives

B VIII 1. §1

B X 8. iii)

C IV 4.

Les brevets européens ne sont pas délivrés pour :

a) les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, une telle contradiction ne pouvant être déduite du seul fait que l'exploitation est interdite, dans tous les Etats contractants ou dans plusieurs d'entre eux, par une disposition légale ou réglementaire ;

- JCR2009

- T356/93

A III 8.1

B IV 1.2 §1

B IV 1.2 ii)

C IV 4.1

C IV 4.2

b) les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, cette disposition ne s'appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés ;

- G 2/07

- G 1/07

- JCR2008

C IV 4.6

C IV 4.7.1 §1

c) les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal, cette disposition ne s'appliquant pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en œuvre d'une de ces méthodes.

- T 1635/09

- Edition  spéciale 1,

JO 2011, 66

- G 2/08

- G 1/07

- JCR2009

- JCR2008

B VIII 2. §1

B XII 3. §3

C IV 4.8 §1

C IV 4.8.1 §1

Dispositions connexes

 Jurisprudence

Jurisprudence des Etats membres

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- G 1/08

- G 2/07

- G 1/07

(T0992/03)

- G 1/04

- G 1/03

- G 2/03

- G 1/98

- G 3/95

- JCR2009

Art.53

Art.53 a)

Art.53 b)

Art.53 c)

- Edition spéciale 3 du JO OEB 2011/41

- Edition spéciale 3 du JO OEB 2011/44