1. Objet du Site web
L'objet général du Site web CyberEPC est de mettre à disposition en ligne un outil (produits et services) destiné aux professionnels du droit des brevets, en particulier de la Convention sur le Brevet Européen, visant notamment à optimiser le temps d’accès à différentes sources de droit relatives à un même objet.
Au sens des présentes conditions d'utilisation, on entend par Utilisateur un simple visiteur ou Membre, c'est-à-dire un visiteur inscrit et à jour de paiement.

2. Utilisation du Site web
L'utilisation du site web CyberEPC en tout ou partie, de tout document, de tout élément de contenu mis à disposition sur CyberEPC, est soumise aux présentes conditions d'utilisation, acceptées comme telles par l'Utilisateur.
CyberEPC est optimisé pour les navigateurs Firefox et GoogleChrome. Internet Explorer peut provoquer des problèmes d’affichage.

3. Modifications
Ces Conditions d'utilisation peuvent être modifiées à tout moment, éventuellement sans préavis. Les nouvelles Conditions d'utilisation modifiées prennent effet à la date de leur publication sur CyberEPC. L'utilisation de CyberEPC vaut acceptation des modifications. Si un Utilisateur conteste l’une au moins des conditions d'utilisation modifiées, CyberEPC a le droit de révoquer les droits d'accès de cet Utilisateur.

4. Obligations de l'Utilisateur
Les Utilisateurs de CyberEPC respectent toutes les dispositions légales applicables.
Les Utilisateurs respectent la sécurité de CyberEPC. En particulier, ils ne doivent pas porter atteinte ni tenter de porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de CyberEPC, et notamment, télécharger vers le serveur ou joindre des fichiers contenant des virus, chevaux de Troie, spywares, des fichiers corrompus ou tout logiciel ou programme similaire susceptible de perturber le fonctionnement du Site web, ou de l'ordinateur d'un autre Utilisateur.
Les Utilisateurs doivent en outre s'abstenir de, ou de tenter de, limiter l'accès ou l’utilisation aux tiers de CyberEPC  (par exemple par des requêtes massives automatisées ou d'une quelconque autre façon).
Les Utilisateurs s'abstiennent également d'enregistrer tout ou partie du contenu de CyberEPC sans autorisation écrite préalable.
Un Utilisateur accepte d'être contacté par CyberEPC par courriel.
Lorsqu'il s'enregistre sur le Site web et effectue son paiement, un visiteur devient Membre et possède un droit d’accès personnel. Il s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à les actualiser. Un Membre ne transfère pas son autorisation d'accès personnelle.
Les Membres sont responsables de la sécurité et de la confidentialité de leurs attributs de connexion (login, mot de passe). Ils prennent toutes les mesures nécessaires à cet effet. Ils informent immédiatement CyberEPC à l'adresse contact@cyberepc.com en cas de risque ou d’utilisation sans autorisation.
En cas de violation des obligations ci-dessus, CyberEPC est en droit de révoquer sans préavis les droits d'accès de l'Utilisateur, et sans remboursement quel qu’il soit.

5. Contenu, utilisation du contenu, et  droit d'auteur
CyberEPC contient des liens qui pointent vers des sites web tiers, notamment le site web de l'OEB. CyberEPC ne donne aucune assurance ou garantie, expresse ou implicite, concernant l'exactitude, la disponibilité, le caractère approprié ou le contenu des informations vers lesquels pointent des liens hypertextes fournis sur CyberEPC. En particulier, CyberEPC ne peut être tenu pour responsable quant au changement d'adresse URL vers laquelle pointe un lien de CyberEPC.
CyberEPC vise notamment à mettre à disposition en ligne une convention sur le brevet européen (CBE) à jour. CyberEPC ne propose pas de « versionnage » des dispositions légales. Il peut exister un délai entre la date d’entrée en vigueur d’une disposition légale et sa mise à disposition sur CyberEPC.
Aussi, CyberEPC ne peut garantir que les informations publiées sur CyberEPC soient toujours exhaustives, complètes, exactes et à jour.
Les informations contenues dans CyberEPC ne constituent aucun conseil d'ordre professionnel ou juridique.
Le contenu de CyberEPC est protégé par le droit d'auteur. Tous les droits sont réservés.
Toute diffusion d'extraits de CyberEPC doit citer CyberEPC comme source.
Si un Utilisateur souhaite établir un lien vers une partie de CyberEPC, l'autre site web en avertit CyberEPC à l'adresse contact@cyberepc.com.
CyberEPC n'autorise pas la copie de tout ou partie des données, ou de leur structure, mises à disposition ; en particulier, CyberEPC n'autorise pas le recours aux robots ou à des outils similaires de collecte et d'extraction des données.
 
6. Disponibilité
CyberEPC vise à mettre à disposition le contenu du Site web 24h/24.
Toutefois, CyberEPC ne peut pas garantir la disponibilité permanente du Site web. En particulier l'accès à CyberEPC peut être occasionnellement suspendu, restreint ou bloqué afin de permettre la réalisation de divers travaux (réparation, maintenance ou mise en place de nouveaux produits ou services).
CyberEPC décline toute responsabilité concernant de tels problèmes (y compris, sans toutefois s'y limiter, les défauts de fonctionnement, les virus informatiques, les défaillances de la ligne de communication, la modification du contenu, etc.) résultant de l'utilisation du présent site ou de tout site externe vers lequel pointent des liens.

7. Responsabilité
CyberEPC ne peut être tenu pour responsable et décline toute assurance ou responsabilité concernant le fonctionnement ou le contenu des sites web externes, services ou produits logiciels reliés par des liens hypertextes à CyberEPC. L'utilisation de tels sites web, services ou produits logiciels s'effectue au seul risque de l'utilisateur.
CyberEPC ne peut être tenu pour responsable et décline toute assurance ou responsabilité pour tout dommage susceptible de résulter de la foi accordée à son contenu.

8. Confidentialité
Lorsqu'un Utilisateur accède à CyberEPC, son adresse IP (internet protocol), sa navigation sur le site, le logiciel qu'il utilise et la durée de consultation peuvent être enregistrées. Ces informations sont utilisées principalement à des fins d'analyse du trafic sur le Site.
L’utilisation par CyberEPC de ces adresses IP a fait l’objet de la déclaration à la CNIL.
Les données personnelles des Membres sont enregistrées ou sauvegardées. En devenant Membre, l’Utilisateur donne son consentement exprès pour l’enregistrement de ces données personnelles / professionnelles. L’utilisation par CyberEPC de ces informations a fait l’objet de la déclaration à la CNIL.
Toutes les données fournies par le Membre (nom, employeur, adresse électronique, etc.) sont traitées en toute confidentialité. En particulier, les données personnelles/professionnelles ne sont pas transmises par CyberEPC à des tiers, ni publiées, sans l’accord du Membre, sauf obligation légale.