Art. 2 - Im Übereinkommen und seiner Ausführungsordnung vorgesehene Gebühren

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Article 2 Taxes prévues dans la convention et dans son règlement d'exécution

(1) Sauf s'il en est disposé autrement au paragraphe 2, les taxes à payer à l'Office en vertu de l'article premier sont fixées comme suit :			- JO 2014, A40 - JO 2014, A31 - JO 2014, A30 - JO 2014, A22

Type de taxe	Libellé	Montant (EUR)	Réduction	Remboursement
1. Taxe de dépôt	article 78(2), règle 38(2) ; lorsque		- Art. 14(4) - R. 6(3) - Art. 14(1) RRT - A II 4.1.3.1 - A X 9.2.1 - A X 9.2.2	- R. 37(2) - A X 10.1.2 - A X 10.2.6
	- la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) est déposé en ligne	115
	- la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) n'est pas déposé en ligne	200
1bis. Taxe additionnelle	Taxe additionnelle pour une demande de brevet européen comportant plus de 35 pages (à l'exclusion des pages faisant partie d'un listage de séquences) (Fait partie de la taxe de dépôt R. 38(2))	plus 14 EUR pour chaque page à partir de la 36^e	Réduction - A III 13.2	Remboursement - A X 11.1
1ter. Taxe additionnelle	Taxe additionnelle en cas de dépôt d'une demande divisionnaire sur la base d'une demande antérieure qui est elle-même une demande divisionnaire (règle 38, paragraphe 4)
	- taxe pour une demande divisionnaire de deuxième génération	210
	- taxe pour une demande divisionnaire de troisième génération	420
	- taxe pour une demande divisionnaire de quatrième génération	630
	- taxe pour une demande divisionnaire de cinquième génération ou de génération ultérieure	840
2. Taxe de recherche	- par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande déposée à compter du 1^er juillet 2005 article 78(2), règle 62, règle 64(1), article 153(7), règle 164(1) et règle 164(2)	1 285	Réduction - JO 3/2012, 219 - JO 2005, 548 - A X 9.3.1 - B II 4.3.2	Remboursement - Art. 9 RRT - R. 64(2) - A IV 1.8 - A X 10.1.2 - A X 10.2.1 - A X 10.2.2 - A X 10.2.6 - B VII 2.1 - C III 3.3 - F V 11.3
	- par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande déposée avant le 1^er juillet 2005 article 78(2), règle 64(1), article 153(7)	875	Réduction - Communiqué - JO 3/2012, 219 - A X 9.3.1 - B II 4.3.2	Remboursement - Art. 9 RRT - R. 64(2) - A IV 1.8 - A X 10.2.1 - A X 10.2.2 - A X 10.2.6 - B VII 2.1 - C III 3.3 - F V 11.3
	- par recherche internationale règle 16.1 PCT et règle 158(1)	1 875	Réduction - A X 9.3.3 - CA/D 7/08 (JO 11/2008, 521)	Remboursement - A X 10.2.3 - JO 5/2010, 341
	- par recherche internationale supplémentaire (règle 45bis, paragraphe 3a) PCT) (perçue par le Bureau international)	1 875	Réduction Pas de réduction	Remboursement - R.45bis.3 e) PCT
3. Taxe de désignation	Taxe de désignation pour un ou plusieurs Etats contractants désignés (article 79(2)) pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009 A III 11.2.1 A III 11.2.2	580	Réduction Pas de réduction	Remboursement - R. 39 - A III 11.2.4 (non) - A X 10.1.2 - A X 10.2.6
4. Taxes annuelles	pour la demande de brevet européen, chaque année étant calculée à compter de la date de dépôt de la demande article 86(1) A IV 1.4.3		Réduction Pas de réduction	Remboursement - A X 5.2.4
	- pour la troisième année	465
	- pour la quatrième année	580
	- pour la cinquième année	810
	- pour la sixième année	1 040
	- pour la septième année	1155
	- pour la huitième année	1 265
	- pour la neuvième année	1 380
	- pour la dixième année et chacune des années suivantes	1 560
5. Surtaxe	pour retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen règle 51(2) A IV 1.4.3	50 % de la taxe annuelle payée en retard	Réduction Pas de réduction	Remboursement Pas de remboursement
6. Taxe d'examen	Art.94(1)		Réduction - Art. 14(4) - R. 6(3) - Art. 14(1) RRT - Art. 14(2) RRT - A VI 2.6 - A X 9.2.1 - A X 9.2.3 - A X 9.3.2 - Communiqué - JO 3/2012, 219	Remboursement - Art. 11 RRT - A VI 2.2 - A VI 2.5 - A X 10.1.2 - A X 10.2.4 - A X 10.2.5 - C VI 3 - E VII 6.1
	- pour une demande de brevet déposée avant le 1^er juillet 2005	1 805
	- pour une demande de brevet déposée à compter du 1^er juillet 2005	1 620
	- pour une demande internationale déposée à compter du 1^er juillet 2005 pour laquelle il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne article 153(7)	1 805
7. Taxe de délivrance	Taxe de délivrance du brevet, y compris taxe de publication du fascicule du brevet européen règle 71(3), pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009	915	Réduction Pas de réduction	Remboursement - R. 71 bis(6) - A X 10.2.7 - C V 4.2 - C V 9 - J 15/86
8. Taxe de publication d'un nouveau fascicule	Taxe de publication d'un nouveau fascicule du brevet européen règle 82(2), règle 95(3) D X 5.	75	Réduction Pas de réduction	Remboursement Pas de remboursement
9. Surtaxe pour retard d'accomplissement d'actes pour le maintien du brevet européen sous une forme modifiée	règle 82(3), règle 95(3) D VI 7.2.3 D X 5.	120	Réduction Pas de réduction	Remboursement Pas de remboursement
10. Taxe d'opposition	article 99(1) et article 105(2)	775	Réduction - Art. 14(4) - R. 6(3) - Art. 14(1) RRT - A X 9.2.1 - A X 9.2.4	Remboursement - D IV 1.1
10bis. Taxe de limitation ou de révocation	article 105bis(1)		Réduction - Art. 14(4) - R. 6(3) - Art. 14(1) RRT - A X 9.2.1 - A X 9.2.6	Remboursement - D X 2.1 - D X 7.1 - D X.9 (non)
	- requête en limitation	1 155
	- requête en révocation	520
11. Taxe de recours	article 108	1 860	Réduction - Art. 14(4) - R. 6(3) - Art. 14(1) RRT - A X 9.2.1 - A X 9.2.5	Remboursement - R. 103 - E X 7.3 - E X 7.4.1 J 21/80
11bis. Taxe de requête en révision	article 112bis(4)	2 880	Réduction - Art. 14(4) - R. 6(3) - Art. 14(1) RRT - A X 9.2.1 - A X 9.2.7	Remboursement - R. 110
12. Taxe de poursuite de la procédure	Règle 135(1) A III 13.2 E VIII 2.1.2 E VIII 2.1.3		Réduction Pas de réduction	Remboursement - E VII 1.6
	- en cas de retard de paiement de taxe	50 % de la taxe concernée
	- en cas de retard d'accomplissement des actes exigés conformément à la règle 71(3)	250
	- autres cas	250
13.Taxe de restitutio in integrum	= taxe pour requête en restauration / taxe de rétablissement des droits règle 136(1), règle 26bis.3d) PCT, règle 49ter.2d) PCT, règle 49.6d)i) PCT)	635	Réduction Pas de réduction	Remboursement Pas de remboursement
14. Taxe de transformation	article 135(3) et article 140	75	Réduction Pas de réduction	Remboursement Pas de remboursement
14bis. Taxe de fourniture tardive d'une liste de séquences	règle 30(3)	230	Réduction Pas de réduction	Remboursement Pas de remboursement
15. Taxe de revendication pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009	règle 45(1), règle 71(4) et règle 162(1) A III 9.		Réduction Pas de réduction	Remboursement - A III 9 - A X 10.2.6 - A X 11.3 - C V 1.4 (non) - C V 4.2
	- pour chaque revendication à partir de la 16e et jusqu'à la 50^e	235
	- pour chaque revendication à partir de la 51e	580
16. Taxe de fixation des frais	règle 88(3)	75	Réduction Pas de réduction	Remboursement Pas de remboursement
17. Taxe de conservation de la preuve	règle 123(3)	75	Réduction Pas de réduction	Remboursement Pas de remboursement
18. Taxe de transmission pour une demande internationale de brevet	règle 157(4)	130	Réduction Pas de réduction	Remboursement Pas de remboursement
19. Taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale	règle 58 PCT et règle 158(2)	1 930	Réduction - A X 9.3.3 - CA/D 7/08 (JO 11/2008, 521)	Remboursement - A X 10.2.5 - GD D I 25
20. Redevance pour délivrance d'un avis technique	article 25 E XI 5.1	3 860	Réduction Pas de réduction	Remboursement - Art. 10 RRT - E XI 5.3
21. Taxe de réserve	règle 158(3), règle 40.2e) PCT et règle 68.3e) PCT	865	Réduction Pas de réduction	Remboursement Pas de remboursement


22. Taxe de réexamen	règle 45bis, paragraphe 6c) PCT	865	Réduction Pas de réduction	Remboursement Pas de remboursement

(2) Pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale avant cette date, le montant des taxes visées à l'article 2, point 3, point 3bis, point 7 et point 15 du règlement relatif aux taxes en vigueur jusqu'au 31 mars 2009 est le suivant :

3. Taxe de désignation pour chaque Etat contractant désigné (article 79, paragraphe 2), les taxes de désignation étant réputées acquittées pour tous les Etats contractants dès lors qu'un montant correspondant à sept fois cette taxe a été acquitté		100		A III 11.3.1 A III 11.3.6 A X 7.2
3bis. Taxe de désignation conjointe pour la Confédération helvétique et la Principauté du Liechtenstein		100		A III 11.3.1

7. Taxe de délivrance du brevet, y compris taxe d'impression du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3), lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent				A X 11.1
7.1 35 pages au maximum		915
7.2 plus de 35 pages		915 plus 15 EUR pour chaque page à partir de la 36^e		C V 4.8.2

15. Taxe pour chaque revendication à partir de la seizième (règle 45, paragraphe 1, règle 71, paragraphe 6, et règle 162, paragraphe 1)		235

Modifié par CA/ D 14/13 (JO 2014, A5) entrée en vigueur le 01.04.2014


Dispositions connexes
RRT Art.8

Note: les montants des taxes ont également été publiés au Suppl. JO OEB 3/2012, 1

Mise à jour : CA/D 6/11 (JO 12/2011, 616) entrée en vigueur le 01.04.2012, Sauf point 5. Surtaxe: Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 16/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 5), entrée en vigueur le 01.04.2008 Validation au Maroc: - JO 2015, A18 - JO 2015, A20