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Règle 38

Taxe de dépôt et taxe de recherche

JO 2014, A22

Directives

A III 13.1

(1) La taxe de dépôt et la taxe de recherche doivent être acquittées dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen.

- Art. 121 : OK

- Art. 122 : NOK

- R. 6(3)

(2) Le règlement relatif aux taxes peut prévoir une taxe additionnelle faisant partie de la taxe de dépôt si la demande compte plus de 35 pages.

- JO 6/2001, 376

- R. 6(3)

A III 13.2

(3) La taxe additionnelle visée au paragraphe 2 doit être acquittée dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen ou d'un mois à compter du dépôt du premier jeu de revendications ou d'un mois à compter du dépôt de la copie certifiée conforme visée à la règle 40, paragraphe 3, selon celui de ces délais qui expire le plus tard.

A III 13.2

Modifiée par décision du Conseil d'administration CA/D 4/08 en date du 21.10.2008 (JO OEB 2008, 513), entrée en vigueur le 01.04.2009.

Dispositions connexes

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Articles

Règles

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Art. 80

Art. 90

Art. 92

R. 17

R. 40

R. 57

G 3/98

Décisions CR