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Règle 95

Décision sur la requête

Directives

D X 3.

(1) Si la requête en révocation est recevable, la division d'examen révoque le brevet et le notifie au requérant.

(2) Si la requête en limitation est recevable, la division d'examen examine si les revendications modifiées représentent une limitation par rapport aux revendications du brevet tel que délivré ou tel que modifié dans la procédure d'opposition ou de limitation, et si elles satisfont à l'article 84 ainsi qu'à l'article 123, paragraphes 2 et 3. Si la requête ne satisfait pas à ces exigences, la division d'examen donne au requérant une seule possibilité de remédier aux irrégularités constatées et de modifier les revendications ainsi que, s'il y a lieu, la description et les dessins, dans un délai qu'elle lui impartit.

R. 132

Art. 121:NON

Art. 122

Art. 115

Art. 116

D X 4.3

(3) S'il y a lieu de faire droit à la requête en limitation en vertu du paragraphe 2, la division d'examen le notifie au requérant et l'invite à acquitter la taxe prescrite et à produire une traduction des revendications modifiées dans les langues officielles de l'Office européen des brevets autres que la langue de la procédure, dans un délai de trois mois ; la règle 82, paragraphe 3, première phrase, est applicable. Si le requérant accomplit ces actes dans les délais, la division d'examen limite le brevet.

Art. 121:NON

Art. 122

D X 5.

(4) Si le requérant ne répond pas dans les délais à la notification émise conformément au paragraphe 2, s'il ne peut être fait droit à la requête en limitation ou si le requérant n'accomplit pas dans les délais les actes requis au paragraphe 3, la division d'examen rejette la requête.

Art. 106

Modifié par la décision CA/D 2/10 du 26 octobre 2010 : voir JO 12/2010, 637

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