Art. 111  - Décision sur le recours  Art. 111 - Decision in respect of appeals  Art. 111  - Entscheidung über die Beschwerde
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Article 111

Décision sur le recours

- JO 11/2013, 508

Directives

 

 

 

 

 

(1) A la suite de l'examen au fond du recours, la chambre de recours statue sur le recours. Elle peut soit exercer les compétences de l'instance qui a rendu la décision attaquée, soit renvoyer l'affaire à ladite instance pour suite à donner.

- JCR IV.E.7

- T 1904/06

C V 14.

 

 

 

 

 

(2) Si la chambre de recours renvoie l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a rendu la décision attaquée, cette instance est liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours pour autant que les faits de la cause soient les mêmes. Si la décision attaquée a été rendue par la section de dépôt, la division d'examen est également liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours.

 

C V 14.

E IX 7.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

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