◄◄

►►

Article 37

Financement du budget

Directives

Le budget de l'Organisation est financé :

a) par les ressources propres de l'Organisation ;

b) par les versements des Etats contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens perçues dans ces Etats ;

c) si nécessaire, par des contributions financières exceptionnelles des Etats contractants ;

d) le cas échéant, par les recettes prévues à l'article 146 ;

e) le cas échéant et exclusivement pour les immobilisations corporelles, par des emprunts contractés auprès de tiers et garantis par des terrains ou des bâtiments ;

f) le cas échéant, par des fonds provenant de tiers pour des projets spécifiques.

Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.

Dispositions connexes

Jurisprudence

Articles

Règles

GCR

CR

Recherche

Art. 47

Art. 50

Art. 146

http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/advanced-search_fr.html#site=BoA&filter=0&entqr=0&output=xml_no_dtd&client=BoA_AJAX&ud=1&oe=UTF-8&ie=UTF-8&hl=fr&q=&getfields=dg3DecisionOnline.dg3APN.dg3DecisionDate.dg3DecisionPDF.dg3CaseIPC.dg3DecisionBoard.dg3DecisionPRL.dg3KEY&requiredfields=&partialfields=dg3ArtRef%3A37&prDécisions CR