Art.79 - Désignation des Etats Contractants (Démo version)

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Article 79 Désignation des Etats contractants			Directives A III XI

(1) Tous les Etats contractants parties à la présente convention lors du dépôt de la demande de brevet européen sont réputés désignés dans la requête en délivrance du brevet européen.		JO 5/2010, 286	A III 11.1 A III 11.3.5

(2)La désignation d'un Etat contractant peut donner lieu au paiement d'une taxe de désignation.			A III 11.2.1 A III 11.3.1 A III 11.3.5 A IV 1.4.1

(3) La désignation d'un Etat contractant peut être retirée à tout moment jusqu'à la délivrance du brevet européen.			A III 11.2.4 A III 11.3.8 E VIII 6.1 §2


Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.

Liens internes CBE			Décisions
Art. 3 Art. 66 Art. 80 Art. 121 Art. 149	R. 15 R. 16 R. 17 R. 36 R. 39 R. 40 R. 41 R. 70 R. 71 R. 72 R. 112 R. 135 R. 139 R. 143 R. 159 R. 160		G 4/98