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Titre / mots-clés

Résumé / Sommaire

Etc.

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G 4/98

Taxes de désignation

 

”Défaut de paiement des taxes de désignation” – ”La fiction de retrait n’a pas d’effet rétroactif excepté pour l’article 67 CBE” – ”La fiction du retrait prend effet à l’expiration du délai de paiement des taxes de désignation”

I. Sans préjudice de l’article 67(4) CBE, la désignation d’un Etat contractant partie à la CBE dans une demande de brevet européen ne cesse pas de produire ses effets juridiques rétroactivement et n’est pas réputée n’avoir jamais été faite, si la taxe de désignation correspondante n’a pas été acquittée dans le délai applicable.

 

II. La fiction du retrait de la désignation d’un Etat contractant prévue à l’article 91(4) CBE prend effet, selon le cas, à l’expiration du délai mentionné à l’article 79(2) ou aux règles 15(2), 25(2) ou 107(1) CBE, et non à l’expiration du délai supplémentaire prévu à la règle 85bis CBE.

Etc.

Etc.

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G 2/95

Remplacement des pièces de la demande / ATOTECH

 

“Remplacement de l'ensemble des pièces de la demande par d'autres pièces dans le cadre d'une rectification en vertu de la règle 88 CBE (non)”

Il convient de répondre comme suit à la question de droit soumise à la Grande Chambre de recours :

 

Il n'est pas admissible, dans le cadre d'une correction d'erreur au titre de la règle 88 CBE, de remplacer l'ensemble des pièces d'une demande de brevet européen, c'est-à-dire la description, les revendications et les dessins, par d'autres pièces qui sont celles que le demandeur avait voulu déposer avec sa requête en délivrance.

Etc.

Etc.

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