Art. 2 - Brevet européen

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(1) Les brevets délivrés en vertu de la présente convention sont dénommés brevets européens.		- J18/09 (JO 10/2011, 480)

(2) Dans chacun des Etats contractants pour lesquels il est délivré, le brevet européen a les mêmes effets et est soumis au même régime qu'un brevet national délivré dans cet Etat, sauf si la présente convention en dispose autrement.



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