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Article 117

Moyens de preuve et instruction

- JCR2009

- JCR2008

Directives

E IV 1.1

(1) Dans les procédures devant l'Office européen des brevets, les mesures d'instruction suivantes peuvent notamment être prises :

E IV 1.2 §1

a) l'audition des parties ;

b) la demande de renseignements ;

c) la production de documents ;

B X 9.2 viii)

d) l'audition de témoins ;

e) l'expertise ;

f) la descente sur les lieux ;

g) les déclarations écrites faites sous la foi du serment.

(2) Le règlement d'exécution détermine la procédure relative à l'instruction.

R. 117 - R. 124

E IV 1.3 §1

Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.

Liens internes CBE

Décisions

R. 4

R. 117

R. 118

R. 119

R. 120

R. 121

R. 122

R. 123

R. 124

R. 150

G 4/95

G 11/91

G 3/89