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Article 117

Moyens de preuve et instruction

Suppl JO 1/2012, 71

Directives

E II 8.1

(1) Dans les procédures devant l'Office européen des brevets, les mesures d'instruction suivantes peuvent notamment être prises :

E III 1.2

a) l'audition des parties ;

b) la demande de renseignements ;

c) la production de documents ;

B X 9.2.8

d) l'audition de témoins ;

e) l'expertise ;

f) la descente sur les lieux ;

g) les déclarations écrites faites sous la foi du serment.

(2) Le règlement d'exécution détermine la procédure relative à l'instruction.

R. 117 - R. 124

E III 1.3

Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.

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