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Règle 118

Citation à comparaître devant l'Office européen des brevets

Directives

D VI 1.

E III 1.3

(1) Les parties, témoins ou experts qui doivent être entendus sont cités devant l'Office européen des brevets.

E III 1.5

(2) La citation des parties, des témoins ou des experts doit comporter un délai minimum de deux mois, à moins que les intéressés ne conviennent d'un délai plus bref. La citation doit contenir :

E III 1.5

E III 2.4

a) un extrait de la décision visée à la règle 117, précisant les jour, heure et lieu où il sera procédé à la mesure d'instruction ordonnée ainsi que les faits sur lesquels les parties, témoins ou experts seront entendus ;

b) le nom des parties et l'indication des droits auxquels les témoins et experts peuvent prétendre en vertu de la règle 122, paragraphes 2 à 4 ;

c) une indication selon laquelle toute partie, tout témoin ou tout expert peut demander à être entendu par les autorités judiciaires compétentes de l'Etat dans lequel il a son domicile, conformément à la règle 120, et une invitation à faire savoir à l'Office européen des brevets, dans un délai qui lui est imparti, s'il est disposé à comparaître devant l'Office européen des brevets. 

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