Art. 173  - Différends entre Etats contractants  Art. 173 - Disputes between Contracting States  Art. 173  - Streitigkeiten zwischen Vertragsstaaten
AccueilContactRecherchePublications
Articles
Règles
Taxes
Liens OEB
Offices
EQE
Carte du site
© T. Bouvier
tous droits réservés
all rights reserved

◄◄

 

►►

 

 

 

Article 173

Différends entre Etats contractants

 

Directives

 

 

 

(1) Tout différend entre Etats contractants qui concerne l'interprétation ou l'application de la présente convention et n'a pas été réglé par voie de négociation est, sur demande de l'un des Etats en cause, soumis au Conseil d'administration qui s'emploie à faire intervenir un accord entre lesdits Etats.

 

 

 

 

 

(2) Si un tel accord n'est pas intervenu dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Conseil d'administration a été saisi du différend, l'un quelconque des Etats en cause peut porter le différend devant la Cour internationale de Justice en vue d'une décision liant les parties en cause.

 

 

 

 

 

 

 


 

 

 

 

 

Dispositions connexes

Jurisprudence

Articles

Règles

GCR

CR

Recherche

 

 

Décisions CR