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Règle 70

Requête en examen

- JO 11/2009, 533  

Directives

C II 1.

(1) Le demandeur peut présenter une requête en examen de la demande de brevet européen jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne. La requête ne peut pas être retirée.

Art. 121

A VI 2.2

(2) Si la requête en examen est présentée avant que le rapport de recherche européenne ait été transmis au demandeur, l'Office européen des brevets invite le demandeur à déclarer, dans un délai qu'il lui impartit, s'il souhaite maintenir sa demande, et lui donne la possibilité de prendre position sur le rapport de recherche européenne et de modifier, s'il y a lieu, la description, les revendications et les dessins.

- JO 6/2010, 352

- Renonciation à notification R70(2)  accélère la procédure PACE cf F.1

- Art. 121

- Art.11 RRT

A III 3.2

A VI 2.3

C I 4.

C II 1.

C II 1.1

C II 3.1

C VI 3.

E VII 1.2

E VIII 2.5.3

(3) Si le demandeur ne répond pas dans les délais à l'invitation émise conformément au paragraphe 2, la demande est réputée retirée.

A VI 2.3

C II 1.1

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R. 69

R. 112

R. 113

R. 142

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JCR IV.B.1.2

Décisions CR