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Règle 159

L'Office européen des brevets agissant en qualité d'office désigné ou élu - Exigences à satisfaire pour l'entrée dans la phase européenne

- JO 2015, A19

- JO 2015, A20

- JO 2014, A71

- JO 3/2013, 156

- JO 6/2001, 376

Directives

E VIII 2.5.1

E VIII 4.3.3

(1) Dans le cas d'une demande internationale visée à l'article 153, le demandeur doit effectuer les actes énumérés ci-après dans un délai de trente et un mois à compter de la date de dépôt de la demande ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité :

- JO 3/2009, 182

- Art. 121 : OK

- Art. 122 : NON

A III 13.1

E VIII 2.1.2

E VIII 2.1.3

a) remettre, le cas échéant, la traduction de la demande internationale requise en vertu de l'article 153, paragraphe 4 ;

- JO 5, 2009 338

b) préciser les pièces de la demande, telles que déposées ou modifiées, sur lesquelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder ;

B II 4.3.3

B III 3.3.2

B XI 2.

E VIII 4.3

c) payer la taxe de dépôt prévue à l'article 78, paragraphe 2 ;

- Art.2.1bis RRT

- R. 38

d) payer les taxes de désignation si le délai prévu à la règle 39 a expiré plus tôt ;

- JO 12/2009, 603

- G 4/08

A III 11.2.5

A III 11.3.9

e) payer la taxe de recherche lorsqu'un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi ;

f) présenter la requête en examen prévue à l'article 94 si le délai visé à la règle 70, paragraphe 1, a expiré plus tôt ;

C II 1.2

E VIII 2.5.2

g) payer la taxe annuelle due pour la troisième année, prévue à l'article 86, paragraphe 1, si cette taxe est exigible plus tôt conformément à la règle 51, paragraphe 1 ;

R. 51(2)

h) produire, le cas échéant, l'attestation d'exposition visée à l'article 55, paragraphe 2, et à la règle 25.

(2) Les divisions d'examen sont compétentes pour prendre les décisions prévues à l'article 25, paragraphe 2 a) PCT.

E VIII 2.9

Dispositions connexes

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Art. 150

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R. 161

R. 162

R. 163

G 4/08

- J18/09

- JCR2008

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