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Article 116

Procédure orale

- Décision

- Visioconférence

- JO 1/ 2009, 68

- Supplement JO 1/2009, 65

- JO 2007 Ed. Spé. n°3-H1

- JO 2007 Ed. Spé. n°3-H2

- JO 2007 Ed. Spé. n°3-H3

Directives

D VI 1. §3

E III

E III 7

(1) Il est recouru à la procédure orale soit d'office lorsque l'Office européen des brevets le juge utile, soit sur requête d'une partie à la procédure. Toutefois, l'Office européen des brevets peut rejeter une requête tendant à recourir à nouveau à la procédure orale devant la même instance pour autant que les parties ainsi que les faits de la cause soient les mêmes.

D VI 3.2 §1

D VI 7.1 §1

E III 2. §1

E III 3. §1

E III 4. §1

(2) Toutefois, il n'est recouru, sur requête du demandeur, à la procédure orale devant la section de dépôt que lorsque celle-ci le juge utile ou lorsqu'elle envisage de rejeter la demande de brevet européen.

J 16/02

E III 2. §2

(3) La procédure orale devant la section de dépôt, les divisions d'examen et la division juridique n'est pas publique.

E III 8.1 §1

(4) La procédure orale, y compris le prononcé de la décision, est publique devant les chambres de recours et la Grande Chambre de recours après la publication de la demande de brevet européen ainsi que devant les divisions d'opposition, sauf décision contraire de l'instance saisie, au cas où la publicité pourrait présenter, notamment pour une partie à la procédure, des inconvénients graves et injustifiés.

E III 8.1 §2

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- Art.116

- Art.116(1)

- Art.116(2)

- Art.116(3)

- Art.116(4)

-  Supp.  JO 1/2010, 38

-  Supp. JO 1/2010, 28