R. 54  - Délivrance de documents de priorité  R. 54 - Issuing priority documents  R.54 - Ausstellung von Prioritätsunterlagen
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Règle 54

Délivrance de documents de priorité

Directives

 

Sur requête, l'Office européen des brevets délivre au demandeur une copie certifiée conforme de la demande de brevet européen (le document de priorité), dans les conditions déterminées par le Président de l'Office européen des brevets, telles que notamment la forme du document de priorité et les cas dans lesquels il y a lieu d'acquitter une taxe d'administration.

A XI 6.

 

 

 


 

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