R. 77  - Rejet de l'opposition pour irrecevabilité  R. 77 - Rejection of the opposition as inadmissible  R.77 - Verwerfung des Einspruchs als unzulässig
WillkommenKontaktSuchePublications
Artikeln
Regeln
Gebühren (RRF)
EPA interne Links
PatentAmt
EEP
Sitemap
© T. Bouvier
tous droits réservés
all rights reserved

 

◄◄

 

►►

 

 

 

 

 

Règle 77

Rejet de l'opposition pour irrecevabilité

 

Directives

 

 

 

 

 

(1) Si la division d'opposition constate que l'opposition n'est pas conforme à l'article 99, paragraphe 1, ou à la règle 76, paragraphe 2 c), ou ne désigne pas le brevet en cause de manière suffisante, elle rejette l'opposition comme irrecevable, à moins qu'il n'ait été remédié à ces irrégularités avant l'expiration du délai d'opposition.

JCR IV.D.2.3

JCR IV.D.3.4

D IV 1.3

D VII 6.

 

 

 

 

 

(2) Si la division d'opposition constate que l'opposition n'est pas conforme aux dispositions autres que celles visées au paragraphe 1, elle le notifie à l'opposant et l'invite à remédier, dans un délai qu'elle lui impartit, aux irrégularités constatées. S'il n'est pas remédié à ces irrégularités dans les délais, la division d'opposition rejette l'opposition comme irrecevable.

R76(2)a)

R41(2)c)

D IV 1.3

 

 

 

 

 

(3) La décision par laquelle une opposition est rejetée pour irrecevabilité est notifiée, avec une copie de l'acte d'opposition, au titulaire du brevet.

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dispositions connexes

Jurisprudence

 

 

 

Articles

Règles

GCR

CR

Recherche

 

 

 

Art. 99

Art. 101

Art. 105

R. 76

R. 78

R. 89

 

G 1/02

G 3/99

G 7/95

G 1/95

G 10/91

G 9/91

 

 

Décisions CR