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Article 20
Division juridique

Directives

D VII 5.4

E VII 1.3.

E XIII 1. in fine

(1) La division juridique est compétente pour toute décision relative, d'une part, aux mentions à porter sur le Registre européen des brevets, d'autre part, à l'inscription sur la liste des mandataires agréés et à leur radiation de celle-ci.

D I 6. in fine

(2) Les décisions de la division juridique sont rendues par un membre juriste.

CBE

Décisions               

Art. 15

Art. 127

Art. 134

Art. 134bis

R. 11

G1

J../86

J9/99