R. 67  - Préparatifs techniques en vue de la publication  R. 67 - Technical preparations for publication  R.67 - Technische Vorbereitungen für die Veröffentlichung
WillkommenKontaktSuchePublications
Artikeln
Regeln
Gebühren (RRF)
EPA interne Links
PatentAmt
EEP
Sitemap
© T. Bouvier
tous droits réservés
all rights reserved

◄◄

►►

 

 

Règle 67

Préparatifs techniques en vue de la publication

Directives

 

 

(1) Le Président de l'Office européen des brevets détermine quand les préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de la demande de brevet européen sont réputés achevés.

JO 8-9/2012, 486

 

 

(2) La demande n'est pas publiée si elle a été rejetée définitivement ou a été retirée ou est réputée retirée avant la fin des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication.

A VI 1.2

 

 

 

 


 

Cf. la décision du Président de l'OEB, Edition spéciale n  3, JO OEB 2007, D.1.

 

Dispositions connexes

Jurisprudence

Articles

Règles

GCR

CR

Recherche

Art. 93

R. 31

R. 32

R. 33

 

 

Décisions CR