| L'Office européen des brevets établit et publie, conformément au règlement d'exécution, un rapport de recherche européenne relatif à la demande de brevet européen sur la base des revendications, en tenant dûment compte de la description et des dessins existants. | | B II 4. §1 B II 4. §2 B III 2.5 B III 3.1 B IV 1.2 §1 |
