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Article 100

Motifs d'opposition

Directives

L'opposition ne peut être fondée que sur les motifs suivants :

a) l'objet du brevet européen n'est pas brevetable en vertu des articles 52 à 57 ;

D III 5. i)

D V 3.

D V 3.1.3

b) le brevet européen n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ;

D III 5. ii)

D V 4.1 §2

c) l'objet du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, si le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande déposée en vertu de l'article 61, au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée.

D III 5. iii)

D V 5.1

Liens internes CBE

Décisions

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 76

Art. 83

Art. 101

Art. 123

R. 76

R. 80

G 3/04

G 1/99

G 7/95

G 2/95

G 1/95

G 11/91

G 10/91

G 3/89