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Article 61

Demande de brevet européen déposée par une personne non habilitée

- Voir Protocole sur la compétence judiciaire et la reconnaissance de décisions

Directives

A IV 2

C VI 9.2

D VII 5

(1) Si une décision passée en force de chose jugée a reconnu le droit à l'obtention du brevet européen à une personne autre que le demandeur, cette personne peut, conformément au règlement d'exécution :

J6/03 (suspension de procédure)

A II 2. §4

C VI 9.2.1 in fine

a) poursuivre, au lieu et place du demandeur, la procédure relative à la demande de brevet européen, en prenant cette demande à son compte,

A IV 2.1

A IV 2.6

C VI 9.2.1 i)

D I 6. §3

b) déposer une nouvelle demande de brevet européen pour la même invention, ou

A IV 2.1

A IV 2.7

C III 8.2

C VI 9.2.1 ii)

c) demander le rejet de la demande de brevet européen.

A IV 2.1

A IV 2.8

C VI 9.2.1 iii)

(2) L'article 76, paragraphe 1, est applicable à toute nouvelle demande de brevet européen déposée en vertu du paragraphe 1 b).

R.36(2)

A IV 2.7

A VIII 1.3

C VI 9.2.1 in fine

Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.

Liens internes CBE

Décisions

Art. 14

Art. 100

Art. 128

Art. 138

R. 6

R. 14

R. 15

R. 16

R. 17

R. 18

R. 41

R. 45

R. 51

R. 60

R. 78

R. 136

R. 143

R. 147

G 3/92

J10/02

J36/97