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Article 114

Examen d'office

Directives

D V 2.2 §2

(1) Au cours de la procédure, l'Office européen des brevets procède à l'examen d'office des faits ; cet examen n'est limité ni aux moyens invoqués ni aux demandes présentées par les parties.

E VI 1.1

(2) L'Office européen des brevets peut ne pas tenir compte des faits que les parties n'ont pas invoqués ou des preuves qu'elles n'ont pas produites en temps utile.

E VI 2. §2

Liens internes CBE

Décisions

Art. 99

Art. 100

Art. 101

Art. 110

R. 116

G 1/99

G 7/95

G 1/95

G 10/93

G 8/93

G 9/92

G 4/92

G 10/91

G 9/91

G 8/91

G 7/91