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Règle 73

Contenu et forme du fascicule

Suppl JO 1/2012, 71

Directives

C V 10.

C V 11.

(1) Le fascicule du brevet européen comprend la description, les revendications et, le cas échéant, les dessins. Il mentionne également le délai pendant lequel le brevet européen peut faire l'objet d'une opposition.

(2) Le Président de l'Office européen des brevets détermine la forme sous laquelle le fascicule est publié ainsi que les indications qui doivent y figurer.

- JO 8-9/2012, 486

- JO 6/2001, 372

- Art. 14(6)

(3) Les Etats contractants désignés sont indiqués dans le fascicule.

Cf. les décisions du Président de l'OEB, Edition spéciale n  3, JO OEB 2007, D.3.,D.4.

Dispositions connexes

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