R. 60  - Désignation ultérieure de l'inventeur  R. 60 - Subsequent designation of the inventor  R.60 - Nachholung der Erfindernennung
WillkommenKontaktSuchePublications
Artikeln
Regeln
Gebühren (RRF)
EPA interne Links
PatentAmt
EEP
Sitemap
© T. Bouvier
tous droits réservés
all rights reserved

◄◄

►►

 

 

Règle 60

Désignation ultérieure de l'inventeur

Directives

 

 

(1) Si la désignation de l'inventeur n'a pas été effectuée conformément à la règle 19, l'Office européen des brevets notifie au demandeur que la demande de brevet européen sera rejetée si cette désignation n'est pas effectuée dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité, étant entendu que ce délai est réputé avoir été respecté si l'information est communiquée avant la fin des préparatifs techniques en vue de la publication de la demande de brevet européen.

Art. 121

A III 5.5

 

 

(2) Si la désignation de l'inventeur n'a pas été effectuée conformément à la règle 19 dans une demande divisionnaire ou une nouvelle demande déposée conformément à l'article 61, paragraphe 1 b), l'Office européen des brevets invite le demandeur à effectuer cette désignation dans un délai qu'il lui impartit.

Art. 121

A IV 1.5

 

 

 

 


 

 

Dispositions connexes

Jurisprudence

Articles

Règles

GCR

CR

Recherche

Art. 61

Art. 62

Art. 76

Art. 80

Art. 81

Art. 88

Art. 90

 

R. 16

R. 19

 

Décisions CR