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Règle 70ter

Demande de copie des résultats de la recherche

- JO 11/2011, 580

- JO 11/2010, 600

- JO 8-9/2010

Directives

(1) Si l'Office européen des brevets constate, au moment où la division d'examen devient compétente pour examiner la demande, que la copie visée à la règle 141, paragraphe 1, n'a pas été produite par le demandeur et n'est pas réputée dûment produite en vertu de la règle 141, paragraphe 2, il invite le demandeur à produire dans un délai de deux mois cette copie ou une déclaration selon laquelle les résultats de la recherche visés à la règle 141, paragraphe 1, ne sont pas encore à sa disposition.

Art 121 : OK 

C II 5.

(2) Si le demandeur ne répond pas dans les délais à l'invitation émise conformément au paragraphe 1, la demande de brevet européen est réputée retirée.

C II 5.

Insérée par CA/D 18/09, entrée en vigueur 1 janvier 2011.

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