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Article 108

Délai et forme

Directives

E XI 6.

Le recours doit être formé, conformément au règlement d'exécution, auprès de l'Office européen des brevets dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision. Le recours n'est réputé formé qu'après le paiement de la taxe de recours. Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la décision, conformément au règlement d'exécution.

R. 126

Art. 121 : NON, Art. 122

(sauf opposant)

Art. 121 : NON, Art. 122

(inclus opposant)

E VIII 2.2.3 §2

Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.

Liens internes CBE

Décisions

R. 3

R. 6

R. 99

R. 101

R. 111

G 3/04

G 2/04

G 3/03

G 1/99

G 2/97

G 1/86