Art. 81  - Désignation de l'inventeur  Art. 81 - Designation of the inventor  Art. 81  - Erfindernennung
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Article 81

Désignation de l'inventeur

 

Directives

 

 

 

 

 

La demande de brevet européen doit comprendre la désignation de l'inventeur. Si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, cette désignation doit comporter une déclaration indiquant l'origine de l'acquisition du droit au brevet européen.

 

A III 5.1

 

 


 

 

 

 

Liens internes CBE

 

Décisions

 

Art. 62

Art. 90

R. 19

R. 20

R. 21

R. 41

R. 60

R. 143

R. 144

R. 163