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Article 71

Transfert et constitution de droits

Droit national (IX)

Directives

La demande de brevet européen peut être transférée ou donner lieu à la constitution de droits pour un ou plusieurs des Etats contractants désignés.

Représentation

E XIII

E XIII 1. §1

E XIII 3. §1

Liens internes CBE

Décisions

Art. 79

Art. 118

Art. 127

R. 22

R. 23

R. 85

J10/93