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Article 119

Signification

- JO 1/2012, 10

- Communiqué

Directives

Les décisions, citations, notifications et communications sont signifiées d'office par l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution. Les significations peuvent être faites, lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, par l'intermédiaire des services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants.

D IX 2.1 §3

E I 2.1

E III 6. §1

E IV 1.4 §2

E IV 1.5 §1

E VIII 1.9.2

E X 9.

Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.

Liens internes CBE

Décisions

R. 111

R. 112

R. 125

R. 126

R. 127

R. 128

R. 129

R. 130

R. 140

G 12/91