Art. 113 - Droit d'être entendu et fondement des décisions

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Article 113 Droit d'être entendu et fondement des décisions					- supJO 1/2010, 38	Directives D VI 7.2.1

(1) Les décisions de l'Office européen des brevets ne peuvent être fondées que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position.					- JCR III.G.3.3 - JCR III.K.4.4 - JCR IV.B.2.7 - T 1904/06 - T 0690/09	C IV 3. C V 14. E IX 1.1 E IX 5.

(2) L'Office européen des brevets n'examine et ne prend de décision sur la demande de brevet européen ou le brevet européen que dans le texte proposé ou accepté par le demandeur ou par le titulaire du brevet.					- JCR III.B.3 - JCR IV.B.3.2.3	D VI 2.1 E IX 3.




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		G 2/04 G 4/92 G 8/91 G 7/91	JCR IV.D.5.4 JCR IV.E.9.2.9	Décisions CR		Edition spéciale 3 du JO OEB 2011/259