Art. 48  - Exécution du budget  Art. 48 - Budget implementation  Art. 48  - Ausführung des Haushaltsplans
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Article 48
Exécution du budget

 

Directives

 

 

 

 

(1) Le Président de l'Office européen des brevets exécute le budget ainsi que les budgets modificatifs ou additionnels, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués.

 

 

 

 

 

 

(2) A l'intérieur du budget, le Président de l'Office européen des brevets peut procéder, dans les limites et conditions fixées par le règlement financier, à des virements de crédits, soit de chapitre à chapitre, soit de subdivision à subdivision.

 

 

 

 


 

 

 

 

Liens internes CBE

 

Décisions