Art. 46  - Préparation et adoption du budget  Art. 46 - Preparation and adoption of the budget  Art. 46  - Entwurf und Feststellung des Haushaltsplans
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Article 46

Préparation et adoption du budget

 

Directives

 

 

 

 

(1) Le Président de l'Office européen des brevets soumet le projet de budget au Conseil d'administration au plus tard à la date fixée par le règlement financier.

 

 

 

 

 

 

(2) Le budget ainsi que tout budget modificatif ou additionnel sont arrêtés par le Conseil d'administration.

 

 

 

 


 

 

 

 

Liens internes CBE

 

Décisions

 

Art. 35