Art. 44  - Crédits pour dépenses imprévisibles  Art. 44 - Appropriations for unforeseeable expenditure  Art. 44  - Mittel für unvorhergesehene Ausgaben
AccueilContactRecherche

Login

Nom d'utilisateur

Mot de passe

Mot de passe oublié ?

Articles
Règles
Taxes
Situations
Liens OEB
Offices
EQE
Carte du site
© T. Bouvier
tous droits réservés
all rights reserved

 

◄◄

 

►►

 

 

 

 

Article 44
Crédits pour dépenses imprévisibles

 

Directives

 

 

 

 

(1) Des crédits pour dépenses imprévisibles peuvent être inscrits au budget de l'Organisation.

 

 

 

 

 

 

(2) L'utilisation de ces crédits par l'Organisation est subordonnée à l'autorisation préalable du Conseil d'administration.

 

 

 

 


 

 

 

 

Liens internes CBE

 

Décisions