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Article 151

L'Office européen des brevets, office récepteur

Directives

L'Office européen des brevets agit en qualité d'office récepteur au sens du PCT, conformément au règlement d'exécution. L'article 75, paragraphe 2, est applicable.

- JO 12/2010, 642 (2011.03.01)

E IX 1. §2

E IX 2. §1

Liens internes CBE

Décisions

Art. 35

Art. 75

Art. 153

R. 157