Art.8 - Paiement insuffisant du montant de la taxe  Art.8 - Insufficiency of the amount paid  Art. 8 - Nicht ausreichender Gebührenbetrag
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Article 8

Paiement insuffisant du montant de la taxe

 

Directives

 

 

 

Un délai de paiement n'est, en principe, considéré comme respecté que si la totalité du montant de la taxe a été payée dans le délai prévu. Si la totalité de la taxe n'a pas été payée, le montant déjà versé est remboursé après expiration du délai. Toutefois, l'Office peut, pour autant que le délai en cours le permette, donner à la personne qui a effectué le paiement la possibilité de verser ultérieurement le complément. En outre, si cela paraît justifié, l'Office peut ne pas tenir compte des parties minimes non encore payées de la taxe, sans qu'il en résulte pour autant une perte de droits pour la personne qui a effectué le paiement.

 

JCR III.Q.4

 

Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 5/08 en date du 09.12.2008 (JO OEB 2009,7), entrée en vigueur le 01.04.2009

D IV 1.2.1

 

 

 

 

 

Décisions

 

 

J 11/85