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Article 14
Réduction du montant des taxes

Directives

 (1) La réduction prévue à la règle 6, paragraphe 3 de la convention s'élève à 30 % de la taxe de dépôt ou de la taxe d'examen.

- JO 2014, A23

- Réduction aussi si renvoi à une demande antérieure

A VI 2.6

A X 9.2.1

(2) Lorsque l'Office européen des brevets a établi un rapport d'examen préliminaire international, la taxe d'examen est réduite de 50 %. Si le rapport a été établi sur certaines parties de la demande internationale, conformément à l'article 34, paragraphe 3 c) PCT, la taxe n'est pas réduite si l'examen porte sur un objet non couvert par le rapport.

A X 9.3.2